Développement économique des outre-mer

Le Gouvernement produira dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation des agents non titulaires des départements régions et collectivités d'outre-mer. Ce rapport servira de cadre à la définition et à la mise place d'un plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique terr...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de cette loi, un rapport rendant compte des conditions juridiques nécessaires à l'extension aux départements et collectivités d'outre-mer du Pass-foncier actuellement non étendu à ces départements. Exposé sommaire : La demande de logement d'accessi...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges des départements-régions d'outre-mer sur celui de l'hexagone afin d'assurer l'égalité de traitement des aides pe...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les mesures envisagées pour permettre aux établissements de santé des départements-régions et collectivités d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système ho...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités d'ajout d'une épreuve aux concours académiques d'aptitude au professorat des écoles du premier degré dans les académies de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, portant sur la connaissance des cultures et des ...

Dans chaque département et territoire d'outre-mer, il est créé une mission afin d'établir un rapport de l'état des lieux de la formation outre-mer et des besoins des étudiants. Exposé sommaire : Les universités Outre mer doivent pouvoir enrichir leurs enseignements, la formation des maîtres et des étudiants en créant des partenariats soutenus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise actuelle, il apparaît peut propice de supprimer les dispositifs d'aide aux jeunes diplômés. Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés créé par l'article 12 de la loi de programme pour l'outre mer du 21 juillet 2003 mérite d'être amélioré. C'est pourquoi son maint...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; être situés en Guyane, dans les îles des S...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réu...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitation situées en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action dans le départ...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Les services à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Le petit commerce de proximité » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité du transfert et de la compensation de la taxe aéroportuaire des chambres de commerce et d'industrie outre-mer à l'État. » Exposé sommaire : Afin de mettre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : L'enchaînement des évènements exceptionnels et des catastrophes naturelles ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux établissements mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'enchaî...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour obj...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 60 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir l...

Le 1° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié : « 1° Au début de l'avant-dernière et au début de la dernière phrases du premier alinéa, sont insérés les mots : « En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À La Réunion, 50% de la part...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l'agrément au premier euro. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice des dispositions de ce texte, notamment dans le secteur ...