Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi renforce considérablement les pouvoirs des présidents des universités, il convient dès lors de maintenir leurs pouvoirs actuels, le conseil scientifique et le conseil de la vie et des études universitaires et non de les réduire à de simples instances consultatives. Concentrer toutes le...

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application et dans le r...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « 7° Il entérine les propositions du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique sur les compétences qui leur sont propres. » Exposé sommaire : Cet amendement tient à maintenir dans leurs prérogatives le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scienti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants des trois conseils (conseil d'administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire) participe à ce scrutin. » Exposé sommaire : L'étroite association...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article : « Le Président de l'université est élu par l'ensemble des membres élus des trois conseils réunis en une assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci. Il est choisi parmi les enseignants chercheurs permanents en exercice de l'université. » Exposé so...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Le droit de veto du président remet en cause la fonction publique d'État. Ce pouvoir participe d'un pouvoir absolu.

Il est demandé au garde des sceaux de présenter avant la fin de l'année un rapport d'évaluation sur les différentes lois concernant le traitement de la récidive de façon à mesurer leur impact et leur cohérence. Exposé sommaire : L'évaluation des différentes lois votées n'a toujours pas été faite.

Il est demandé au garde des sceaux de présenter avant la fin de l'année un rapport d'évaluation sur les conditions pénitentiaires de façon à penser l'encellulement avec détermination mais aussi avec une grande prudence, à l'issue d'un examen sérieux et après une réflexion réelle et approfondie de chaque cas qui tiennent compte des conditions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le juge de l'application des peines n'aura plus la possibilité d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés. La limitation de la liberté d'appréciation du juge et de l'individualisation de la peine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins au condamné placé sous surveillance judiciaire. À chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un tr...

Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « un délit de violences volontaires, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. L'atténuation de la responsabilité des mineurs sera limitée aux violences volontaires les plus graves (contre les personnes). Ell...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs prononcent un...

Rédiger ainsi cet article « L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est rétabli dans sa version antérieure à la modification effectuée par l'article 60 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : L'article 20-2 de l'ordonnance du 2 fé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportion...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement, applicables dès la première récidive à l'ensemble des crimes punis au moins de 15 ans de réclusion ou de rétention Elle est contraire au principe d'individualisation de la peine, de proportionnalité et de nécessité de délit et de peines d'int...

Dans le titre du projet de loi, supprimer les mots : « et des mineurs ». Exposé sommaire : La même loi ne peut être appliquée aux majeurs et aux mineurs, c'est ce que garantissait l'ordonnance de 1945 et ce que demande la Convention internationale des droits de l'enfant. On ne peut laisser penser qu'une personne de moins de 18 ans est un maj...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir une des caractéristiques fondant l'accouchement sous X, à savoir la possibilité du maintien, dans le temps, du secret de l'identité de la mère. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant qu'à défaut de titre et de possession d'état, la reche...