Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Madame la présidente, à cette heure très tardive, pour montrer notre bonne volonté et compte tenu du vote prévisible de l'amendement n° 726 rectifié de Martine Billard et Jean-Pierre Brard, je retire, avec l'accord des signataires présents, les amendements nos 318 à 326.

Monsieur le ministre, nous avons toujours été très respectueux de la parole de Mme Albanel durant les dizaines d'heures que nous avons passées ensemble. Vous faites référence à la part que représente internet dans les vingt-neuf euros. J'avais parlé de compte d'apothicaire.

En somme, qu'est-ce que c'est que sept euros par mois ? C'est rien, messieurs, dames ! D'un côté, vous avez de la compassion pour les gens à qui l'on retire leur chéquier parce qu'ils ont fait des chèques sans provision et qu'ils sont socialement en difficulté. Et d'un autre côté, vous nous dites que sept euros par mois pour une prestation qui...

Nous voudrions que cet amendement fasse l'objet d'un intérêt particulier, parce que nous ne comprenons pas pourquoi une disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture dans le texte HADOPI 1 ne se retrouve pas dans la loi HADOPI 2. Cet amendement vise explicitement les offres composites, celles dont nous parlions à ...

Monsieur le ministre, vous pouvez certes dire que des contrevérités ne deviennent pas des vérités à force d'être répétées. Soit, mais votre réponse apporte un élément de confusion supplémentaire. Vous évoquez la suspension d'un mois pour négligence caractérisée. Cela nous occupera un peu plus tard dans le débat. Mais, pour l'instant, nous exami...

Un texte qui ne fait pas la distinction entre des téléchargeurs illégaux sans but lucratif et des téléchargeurs illégaux avec but lucratif ce que l'on appelle communément la contrefaçon , un tel texte n'est pas un bon texte. (Les amendements identiques nos 43, 46, 48, 49, 50 et 51 ne sont pas adoptés.)

Je ne voudrais pas que l'on dévalorise notre débat, ne serait-ce que par respect pour celles et ceux qui y participent. Qui plus est, le fait qu'un nombre, certes trop restreint, d'amendements ait été adopté en commission ou dans l'hémicycle, est la preuve que nous contribuons, en dépit de nos différences, de nos divergences, voire de nos oppos...

à améliorer le texte, même si nous ne pouvons cacher un désaccord de fond sur les objectifs poursuivis. M. Gosselin a parlé de garanties ; le traitement des données personnelles est en l'occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censu...

Je ferai référence non seulement à l'article 58-1, mais également aux articles 56 et 57-3, puisque vous avez suggéré que nous fassions appel à d'autres articles du règlement, monsieur le président. Comme l'a montré le débat fort intéressant que nous avons eu, hier, nous examinons un nouveau projet de loi qui n'a rien à voir avec celui qui a ét...

Monsieur le président, j'espère que M. le ministre de la culture répondra aux questions relatives au code de procédure pénale de façon plus exhaustive que ce matin. Le texte issu du Sénat prévoyait que les procès-verbaux des agents de la commission des droits « font foi jusqu'à preuve contraire ». Cette formule a suffisamment choqué sur tous l...

Nous aurions pu proposer un amendement de suppression de l'article : une conception stricte de la séparation des pouvoirs amène, connaissant le souci qui vous anime de contourner à tout prix la décision du Conseil constitutionnel, à dégager le juge de l'étreinte de la HADOPI avant, puisque c'est qui constitue le dossier, et après, puisque c'est...

Nous sommes au coeur d'une controverse juridique qui mérite d'être menée à son terme. M. Le Bouillonnec, avec les qualités qu'on lui connaît, a levé un lièvre. Nous devons clarifier la question. L'article 1er entre-t-il ou non dans le champ de l'article 537 du code de la procédure pénale ? Si l'article 537 s'applique, il n'y a pas de problème ...

a réussi son grand oral. Peut-être sur la forme. Sur le fond, c'est ô combien plus contestable car, malheureusement, il nous a parlé avant tout d'un monde qui meurt ou d'un monde déjà défunt. Or nous sommes dans la vraie vie, comme vient de le rappeler à juste raison Serge Blisko, et nous devons légiférer en tenant compte des conséquences de c...

Voilà un article a priori très innocent sur la finalité du traitement des données à caractère personnel. À quoi est destiné le traitement des données personnelles ? À tous les actes de procédure afférents personne ne le contestera puisque c'est la logique même du projet. Mais on a ajouté une disposition qui nous a interpellés et dont nous re...

Si nous avons bien compris la proposition de Mme la garde des sceaux, la rédaction des amendements identiques nos 778 à 786 est ainsi rectifiée : « Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée. ».

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, qui a trait au déroulement de nos travaux. Monsieur Gosselin, il ne faut jamais prendre à contretemps des initiatives liées au règlement. Six orateurs étaient inscrits sur cet article, et ce alors que les membres de l'opposition présents dans l'hémicycle sont beaucoup plus nombreux. ...

À partir de là, je suis conduit à faire moi aussi appel au règlement, et j'en suis sincèrement désolé, car nous allons perdre probablement plus de temps que les quatre minutes durant lesquelles les deux derniers inscrits sur l'article auraient pu s'exprimer. Compte tenu du fait que la clôture de la discussion sur l'article change totalement l'...

L'article 1er bis est un bien curieux article ! Ne figurant pas dans le projet initial transmis par le Gouvernement, il a été ajouté lors de l'examen du texte au Sénat et nous espérons sa suppression. En effet, deux points de cet article suscitent notre inquiétude. Il supprime tout d'abord une garantie essentielle encadrant le recrutement des ...

Cet amendement est pour nous très important parce qu'il vise à introduire dans ce projet de loi HADOPI 2 la procédure contradictoire, élément essentiel que le Conseil constitutionnel, dans sa décision historique du 10 juin dernier, nous a rappelé avec force. Nos concitoyens, pour peu que l'on reconnaisse qu'ils sont présumés innocents, doivent...

Lorsque l'on écoute le ministre de la culture, on a envie de répondre Le problème n'est pas celui du cumul de la sanction pénale et des dommages et intérêts, mais celui du cumul, dans le même temps de l'ordonnance pénale, qui n'est pas d'une sanction, mais une procédure, et des dommages et intérêts, c'est-à-dire une réparation. Comme l'a dit...