Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Il s'agit d'un amendement de repli. Si l'article 1er bis n'est pas supprimé, qu'au moins certains de ces alinéas le soient. En l'occurrence, si nous demandons la suppression de l'alinéa 2, c'est parce que nous n'avons pas été convaincus, c'est le moins que l'on puisse dire, par les arguments de M. le rapporteur, même si nous le remercions de no...

Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir répondu à une partie de nos interrogations sur l'article 1er quinquies. Nous n'avons pas de désaccord sur ce que vous avez dit : le prévenu a effectivement toujours la possibilité de s'opposer à l'ordonnance pénale, ce qui a pour effet de renvoyer l'affaire à l'audience correctionnelle selon la procéd...

Merci, monsieur le président, d'avoir donné la parole à plusieurs de nos collègues. La confusion, monsieur Garraud, c'est vous qui venez de l'introduire dans ce débat. Nous parlons en ce moment de la constatation des faits, pas de leur qualification, et nous savons fort bien que ce sera le juge qui en sera responsable. Nous n'avons jamais dit ...

et notre amendement ne remet nullement cela en cause. Il vise simplement à ne pas contourner la décision du Conseil constitutionnel et à respecter la procédure contradictoire. L'ordonnance pénale, qui relève tout de même de la justice expéditive, est particulièrement mal adaptée aux enjeux de l'internet et à la répression du téléchargement ill...

pour que ceux-ci puissent se défendre. On ne le leur proposera pas au moment de l'envoi du courriel d'avertissement, pas plus qu'au moment de la lettre recommandée. Dans la mesure où l'identification de l'internaute coupable se fera par le biais de l'adresse IP fournie par le fournisseur d'accès, il n'est pas certain que la bonne personne soit...

C'est l'audition de l'internaute, ce sont les observations qu'il pourra formuler auprès des agents assermentés de la HADOPI, qui leur permettront d'établir qu'il n'y a pas eu d'usage lucratif. (L'amendement n° 267 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 671 à 679 ne sont pas adoptés.)

Votre réponse, monsieur le président, appelle une observation. Le groupe socialiste n'a pas déposé 7 000 amendements, mais 700

En l'occurrence, le groupe SRC comptant plus de 200 membres, nous aurions pu déposer 200 amendements identiques pour chaque disposition du projet de loi que nous souhaitions modifier.

Nous n'en avons déposé que neuf. À ce stade de la discussion, nous aimerions que le Gouvernement apporte de vraies réponses aux questions que nous posons, qu'il ne réponde pas à côté. Avec l'amendement n° 680, nous sommes toujours dans la nécessité de ne pas contourner la décision du Conseil constitutionnel. Si vous voulez la contourner, pas ...

Cet article, fondamental, relatif aux délits de contrefaçon a deux objets distincts : donner compétence à un juge unique, en lieu et place de la formation collégiale composée d'un président et deux juges, et permettre le recours aux ordonnances pénales. L'objectif est simple : il s'agit de permettre des jugements rapides avec un minimum de moy...

Nous demandons en effet la suppression de l'article 2, et cela nous permet de continuer à interroger Mme la garde des sceaux car nous attendons beaucoup de la parole ministérielle sur ce projet qu'elle n'a pas élaboré elle-même, puisqu'elle n'était pas encore arrivée place Vendôme. Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que...

Madame la garde des sceaux, je comprends que vous défendiez à tout prix le projet de loi que vous portez au nom du Gouvernement, mais vous rencontrez une difficulté majeure : entre le 10 juin, date de la décision de censure du Conseil constitutionnel, et le 24 juin, date de la réunion du conseil des ministres qui a adopté le projet de loi, ne s...

Monsieur le président, je n'ai pas voulu demander la parole pour un rappel au règlement mais, en l'occurrence, les propos de nos collègues sur l'application du règlement méritent d'être pris en compte. Le problème n'est pas tant celui de la sanction financière, que le fait que se déroulent simultanément, dans cet hémicycle et en commission, des...

À l'arrivée, vous vous retrouvez avec un nouveau projet de loi, dit « HADOPI 2 », totalement bancal. D'un côté, le dispositif initial a été conservé, d'où l'affaire des agents assermentés ayant des prérogatives de police judiciaire a été conservé. D'un autre côté, vous avez récupéré le délit de contrefaçon, sanctionné de 300 000 euros d'amende ...

N'ayant pas le don d'ubiquité, nous sommes contraints de faire des choix. C'est en totale contradiction avec tout ce qui a été dit lors de la révision constitutionnelle et de la modification du règlement sur la revalorisation du rôle des commissions. Nous avons pu le constater d'ailleurs, puisque nous avons été conduits, en commission, à adopt...

Autrement dit, on peut tout nous reprocher, sauf d'être dans la répétition. En l'occurrence, et quel que soit le nombre d'amendements déposés, nous n'aurions pas pu terminer ce matin l'examen d'un projet de loi commencé hier ! Le problème de la coexistence dans le temps d'une séance publique et de diverses réunions de commissions reste entier. ...

puisque nous sommes amenés à venir en séance publique, alors qu'il y a en même temps des réunions de commission passionnantes, pour défendre des amendements essentiels, faire respecter la décision du Conseil constitutionnel, et prévoir, en l'occurrence, que chaque internaute puisse se défendre le mieux possible avec, s'il le souhaite, l'assist...

Nous voulons essayer de comprendre pourquoi ce que nous avons voté il y a à peine deux mois fait aujourd'hui l'objet de modifications, de manière très paradoxale d'ailleurs. À l'alinéa précédent, nous avons essayé de maintenir le fait que les règles dites de moralité et de déontologie auxquelles doivent souscrire les agents assermentés de l'HA...

Le Sénat, sur suggestion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discut...

Je voudrais faire deux remarques et un constat. D'une part, vous vous voulez les défenseurs du droit d'auteur et vous contestez que nous puissions partager ce souci. Mais en vérité, nous vous le disons avec une certaine solennité, voire avec de la tristesse, vous tuez le droit d'auteur par votre refus de l'adapter aux réalités de l'internet.