Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Cela fait donc longtemps que nous nous sommes penchés sur cette question. Je suis, comme vous, membre de la SACD et je pense que Pascal Rogard sera heureux de savoir que, tôt ou tard, il signera. Le connaissant, je suis certain que le fait de voir décider à sa place va le réjouir.

Madame la ministre d'État, il serait bon de sortir de cette discussion sur l'article 121-3 du code pénal pour aller vers l'essentiel. Toutefois, je persiste et je signe : si j'ai rappelé le contexte historique dans lequel, il y a neuf ans, cette loi avait été votée, c'est pour montrer qu'elle visait un objectif foncièrement différent de celui q...

Pour la clarté de nos débats, monsieur le ministre, évitez ces statistiques qui n'ont aucun sens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On ne sait pas d'où cela part, où cela va

Pour ce qui est de développer l'offre légale, vous auriez déjà pu rendre un avis favorable à l'amendement. Vous ne l'avez pas fait, mais puisque vous prétendez vivre dans la réalité, sachez que le TGI de Créteil vient de suspendre le plan social 168 suppressions d'emplois à la clé mis en place par la Fnac Bastille, seul grand disquaire géné...

Prenez connaissance de mon courrier. Vous avez la solution entre vos mains puisqu'il vous suffirait de demander à la direction de l'opéra Bastille de mettre des locaux à la disposition de la Fnac Bastille pour qu'elle puisse s'agrandir. (Les amendements identiques nos 530, 805, 806, 808, 811, 812 et 813 ne sont pas adoptés.)

Nous nous gardons bien de citer des statistiques. En l'occurrence c'était déjà le cas avec « DADVSI » et ça l'est encore avec « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » , il n'y a aucune étude d'impact sérieuse sur la réalité du marché de la musique enregistrée, sur son chiffre d'affaires, et cela vaut également pour l'industrie du cinéma et la télévision...

Tel est l'enjeu. C'est pourquoi nous regrettons que vous ayez refusé des amendements qui vous auraient assuré des financements supplémentaires. C'est une occasion manquée. Une de plus !

J'aimerais rebondir sur votre précédente intervention, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas marquée ni surveillée ne saurait être sanctionné. Vous nous expliquez ensuite qu'une oeuvre qui ne serait pas légalement disponible sur internet ne pourrait être marquée. Vous en déduisez logiquement, p...

Les internautes doivent disposer de cette information essentielle pour savoir s'ils téléchargent légalement ou illégalement.

Cet échange, au cours duquel M. le rapporteur a rappelé mes déclarations sur le Gouvernement, est très intéressant. C'est, en effet, lorsque le Gouvernement a fait ses observations sur notre recours devant le Conseil constitutionnel, que nous avons pu, enfin, avoir connaissance du mode d'emploi de ce qui n'était pas encore HADOPI 1, mode d'emp...

Or, c'est à ce moment que nous avons découvert que seuls 1 000 films et 10 000 titres musicaux seraient protégés ! Certes, ce ne sera pas le Gouvernement qui les choisira, ce seront les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur SPRD.

Ah, non, vous ne pouvez pas vous en sortir comme ça ! Ce n'est pas parce que Mme Billard vous a coincés

Mais lorsque vous nous annoncez, monsieur le rapporteur, que la liste ne sera pas publiée mais qu'elle sera cachée, nous comprenons que votre démarche vise à piéger à tout prix les 30 millions d'internautes que vous considérez potentiellement comme des contrefacteurs. L'honnêteté voudrait que cette liste des 1 000 films et 10 000 titres musica...

Mais non ! Mme Billard continue notre démonstration et pose des questions techniques très précises. Je vais d'ailleurs en ajouter d'autres. Nous avons en effet une mission essentielle : nous faisons la loi et la loi s'appliquera à des dizaines de millions de nos concitoyens. Première question : y aura-t-il en permanence des mouchards install...

c'est-à-dire si leur oeuvre sera surveillée ou non et si, en cas de téléchargement illégal, les agents assermentés de l'HADOPI constitueront un dossier qu'ils transmettront au Parquet. Le texte instaure une rupture d'égalité, c'est-à-dire une discrimination entre les artistes protégés, auxquels s'intéressera l'HADOPI, et les autres, ce qui n'e...

Nous sommes désolés de devoir nous montrer répétitifs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous auriez tout de même pu faire un effort et abandonner cette disposition vraiment insensée en passant de la loi HADOPI 1 au projet HADOPI 2.

On va suspendre un abonnement pour une durée allant jusqu'à un an. Or l'alinéa 4 de l'article dispose que « la suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service ».

On va couper l'abonnement pendant un an et, alors que la prestation correspondant à cet abonnement ne sera évidemment pas fournie, l'internaute devra continuer à payer !

Mais dans quel monde vivons-nous ? Au cours de l'examen du projet HADOPI 1, nous trouvions déjà cette disposition si contestable que nous nourrissions l'illusion que vous vous ressaisiriez et que vous abandonneriez ce que nous appelions alors une double peine, et que le présent texte a même transformée en quintuple peine. Et même, tenez-vous b...