Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur le rapporteur, nous retirerons nos amendements si vous émettez un avis favorable sur celui de M. Brard. Il s'agit pour nous de dire, une fois encore, combien cette suspension d'accès à internet n'est pas en adéquation avec le monde dans lequel nous vivons. C'est déjà le problème avec DADVSI, avec HADOPI 1. Vous courrez après les évolu...

À cet égard, je me suis interrogé sur le fait que je juge se trouve encadré en amont et en aval par l'HADOPI et c'est là un élément du non-respect du principe de séparation des pouvoirs puisque c'est elle qui doit notifier au fournisseur d'accès la sanction de suspension décidée par le juge ; nous avons cru comprendre de votre interprétatio...

Je n'abuserai pas de la parole : nous sommes très respectueux du nouveau règlement de l'Assemblée nationale. Dont acte : il n'y a plus de fichier. Nous nous en réjouissons, car nous croulons sous les fichiers, dans notre pays mais pas seulement ici malheureusement. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, on ne saura pas qu'un internaute qu...

Est-il bien nécessaire, monsieur le ministre, de vous lever de votre siège pour dire au micro que vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes ? Vous êtes en train de construire une usine à gaz qui va mettre nos concitoyens internautes dans une situation telle qu'ils seront tous considérés comme des suspects en puissance.

C'est la vision que vous avez de notre société et d'internet. Pour vous, internet est un espace de non-droit, ce qui est faux, le droit commun s'appliquant la plupart du temps à internet sans que nous ayons besoin de légiférer. Mais c'est pour vous le repaire du mal absolu ! Nous avons pris nos responsabilités en d'autres temps et vous nous av...

Monsieur Gosselin, cela valait la peine de vous écouter ! Avec cet article, on touche à ce qu'il y a de plus absurde dans cette loi, et sans doute de plus scandaleux. Assimiler le téléchargement illégal à de la contrefaçon, sans faire de différence entre le simple partage et l'action à but lucratif l'était déjà. Mais pour aller récupérer la not...

Je n'ai pas fait de rappel au règlement pour fait personnel : le ministre a considéré que j'étais un illuminé ; mais je préfère encore être illuminé qu'allumé. (Rires.) C'est plus agréable. En tout cas, si je suis illuminé, c'est par la nécessité de rappeler certaines choses. Je trouve, d'abord, un peu fort de café que le ministre de la cultur...

Madame la présidente, je poursuis ma présentation de ce nouveau coup tordu, après l'ordonnance pénale, qu'est l'invocation de la « négligence caractérisée ». La loi du 10 juillet 2000, qui vise à préciser la définition des délits non intentionnels, fait explicitement référence à la faute de négligence, constitutive d'un délit. Rappelons que cet...

Madame la présidente, je souhaiterais terminer ma démonstration. Avec HADOPI 2, disais-je, non seulement on a recours à l'ordonnance pénale, mais on est allé chercher et j'ignore dans quel esprit pervers a germé cette idée la négligence caractérisée pour sanctionner, non pas l'auteur d'un téléchargement illégal, mais l'abonné qui n'aurait ...

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4, qui précise que l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sera plus applicable au cours de la période de suspension. Nous avons eu l'occasion, lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 », d'évoquer longuement cette question. Nous constatons donc aujourd'hui, au m...

M. le ministre de la culture a répondu en égrenant les généralités et, comme on dit communément, en enfilant les perles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce que nous vous demandons, monsieur le ministre et pour cela, vous pouvez mobiliser les collaborateurs qui sont derrière vous , ce sont des réponses techniques et juridiques à ...

Que vous soyez solidaire et que vous ayez de la compassion pour les personnes qui sont privées de chéquier après avoir été amenées à faire des chèques sans provision, c'est très bien, cela montre que vous avez du coeur nous aussi, nous avons ce même type de compassion.

Mais cela n'a strictement rien à voir avec le débat qui nous occupe aujourd'hui. Nous voulons des réponses techniques et juridiques à des questions techniques et juridiques. Nous n'en demandons pas plus. M. le rapporteur fait l'effort de nous répondre et nous saluons cette attitude, ainsi que sa connaissance du dossier. Cependant, en vous éc...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Permettez en effet que l'internaute, désormais placé sous la menace d'une quintuple peine amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans, suspension de l'abonnement pouvant durer jusqu'à un an, obligation d'en acquitter néanmoins le montant, versement de domm...

On va avoir du boulot sur cet article ! Après les explications de Mme la garde des sceaux, on a en effet le sentiment qu'il est encore plus tordu qu'on ne le pensait.

Nous persistons et nous signons. Il faut qu'il soit dit dans cet hémicycle, au moment où nous défendons nos amendements, que les députés de l'opposition auront fait tout ce qu'ils auront pu, non seulement pour protéger nos concitoyens internautes, qui sont aussi des consommateurs, mais également pour financer la création et trouver de nouvelle...

Mais non, madame la ministre ! Si on se connaissait mieux, vous sauriez que je suis un esprit très simple. Je laisse de côté la distinction entre la loi et le règlement, le principe de la peine dans la loi. Ce sera l'objet des amendements suivants. Pour le reste, nous n'avançons pas. Vous nous dites que l'abonné aura reçu un mail d'avertisseme...

Vous dites ensuite qu'il y aura obligation de moyens et non de résultat. Mais vous vous donnez la facilité de n'apporter aucun élément d'information sur les moyens de sécurisation que l'abonné sera obligé d'installer s'il veut s'en sortir. Nous ignorons tout de ces moyens, si ce n'est qu'ils risquent d'être très coûteux pour l'internaute. Dans ...

L'article 3 bis parle de « négligence caractérisée », et vous avez rappelé, madame la ministre, que l'on était dans le cadre de délits non intentionnels. Je vous renvoie néanmoins à l'article 121-3 du code pénal, qui parle, d'une part, d'une obligation « violée de façon manifestement délibérée » ce qui, dans notre cas, implique que l'absence ...

Monsieur le ministre, en nous parlant de vous, vous n'êtes cette fois pas tombé dans les généralités. Vous avez soulevé un vrai problème, celui de la circulation des oeuvres. Je le souligne d'autant plus qu'ont été rejetés tous les amendements que nous avons déposés lors de l'examen d'HADOPI 1 pour faciliter la circulation des oeuvres, en parti...