Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Vous allez ainsi placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable. De plus, les trois clauses d'exonération de responsabilité qui étaient pourtant prévues dans HADOPI 1 ne sont pas reprises dans HADOPI 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant. Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait j...

Mon rappel au règlement, qui concerne le déroulement de nos travaux, se fonde sur l'article 58-1 du règlement. Deux observations, très brèves. À la lumière de la discussion que nous avons engagée sur l'article 1er et de cette controverse concernant l'ordonnance pénale, nous voyons bien qu'avec HADOPI 2, nous sommes dans un autre débat.

Je n'abordais pas le fond : je dis simplement que la discussion que nous venons d'avoir sur l'ordonnance pénale démontre que HADOPI 2, ce n'est pas HADOPI 1. Ce n'est pas le même projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous aimerions que l'article 57, alinéa 3, du règlement ne soit plus employé. Par ailleurs, je voudrais rappeler aux memb...

Je prends la parole, monsieur le président, car si je ne le faisais pas, vous considéreriez que l'amendement est défendu ! Le rappel au règlement de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, sur lequel Christian Paul souhaitait rebondir, reste fondé, monsieur le président ! En outre, je fais observer à Mme la garde des sceaux qu'elle a eu un sa...

Que de déceptions et de contradictions dans ces réponses ! La vente de musique en ligne a abouti à ce qu'il y a plus d'argent à répartir même si les coûts de productions des supports physiques, CD et DVD, subsistent. Or, force est de constater que les producteurs se sont taillé la part du lion. Ne vous méprenez pas : nous défendons les labe...

Les interventions qui se succèdent montrent que nous sommes dans un nouveau débat. Notre discussion n'a plus rien à voir avec celle que nous avons eue sur la loi HADOPI 1. Or qu'a dit Mme la garde des sceaux ? Que, puisque la loi HADOPI 1 a été votée et qu'une partie du texte n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, et a d'ailleurs...

Nous devons, parce que nous sommes la représentation nationale, penser aux artistes, à tous les artistes. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons été gênés lorsque, à la suite de notre recours devant le Conseil constitutionnel contre HADOPI, le Gouvernement a en quelque sorte avoué que la Haute Autorité ne surveillerait que 1 000 films et 10 000 p...

Avec les réponses négatives du ministre et du rapporteur sur ces amendements, les masques tombent. Ce dont nous parlons, c'est de régulation, et il n'est pas de secteur plus régulé en France que le financement de la culture. Nous venons d'ailleurs de voter à l'unanimité, à l'Assemblée et au Sénat, la réduction de la chronologie des médias. Cert...

Cet amendement a valeur de test. C'est à nouveau un amendement de régulation. Dans ce domaine de la diffusion culturelle, et en particulier de la radio, il existe des circuits financiers importants qui produisent des recettes, lesquelles ne sont pas réparties de façon équitable. Certes, les ayants droit sont censés être rémunérés. Mais certains...

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président. Comme vous avez pu le constater, jusqu'à présent nous ne sommes pas intervenus de manière abusive. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je trouve un peu « culotté » de la part du ministre d'invoquer l'Union européenne et sa législation pour repousser l'excellent am...