Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

 « Encore un rapport ! » allez-vous dire en prenant connaissance de cet amendement. Mais ce rapport a pour nous un intérêt majeur. Nous estimons en effet que, dans ce débat, il y a eu trop souvent confusion entre deux économies très différentes : celle de la musique, d'un côté, celle du cinéma, de l'autre. On ne finance pas en France la musique...

Monsieur le ministre, vous allez me répondre : « Encore un rapport ! » Nous considérons qu'il serait intéressant de pouvoir évaluer l'impact de votre dispositif sur la croissance des offres légales disponibles sur internet. Pour ce faire, un rapport pourrait nous permettre de voir si les différents acteurs et nous pensons aux majors jouent ...

Cet amendement est à nos yeux fondateur. En effet, parmi les amendements avant l'article 1er, qui ont pour objet de créer des articles additionnels tendant à favoriser la rémunération de la création et à créer de nouveaux financements pour la culture à l'ère numérique, il s'agit de la proposition que nous portons dans ce débat depuis plusieurs...

Quant à la possibilité d'une répartition des sommes collectées, la redevance pour copie privée, qui a commencé par taxer les supports vierges avant de taxer bien d'autres supports depuis, en est l'exemple même ! Enfin, en ce qui concerne le droit moral de l'auteur, il sera respecté, puisque l'artiste pourra se retirer du système s'il le souhai...

Je trouve un peu triste qu'un parlementaire de la qualité de M. Leonetti intervienne uniquement, dans ce débat essentiel, pour demander l'application de l'article 57, alinéa 3. Enfin, chacun choisit ses modes d'intervention Monsieur le président, compte tenu de ce qui vient de se passer, il est nécessaire que le groupe SRC se réunisse. C'est ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans les séries américaines que j'évoquais ici même il y a quatre mois, les saisons, comme vous le savez, se succèdent. Parfois, elles durent longtemps, grâce à leur succès. Parfois, on les...

Comment ne pas rappeler que nous ne devrions pas légiférer en opposant stérilement les artistes et leur public ? Surtout, inlassablement, nous voulons continuer à proposer des solutions alternatives. Nous avons à cet effet lancé des pistes de réflexion afin de répondre à ce qui devrait être la préoccupation première du Gouvernement et de sa ma...

Depuis, le Gouvernement, sous la pression élyséenne, s'entête, pour ne pas dire s'enferre. Plutôt que de reconnaître qu'il fait fausse route, et qu'HADOPI, finalement, c'est cuit, il persévère. Une fois de plus, dans la précipitation et sans aucun recul, a été rédigé un nouveau projet de loi. Entre-temps aussi, un remaniement ministériel a eu...

Nous sommes donc amenés, aujourd'hui, à discuter d'un projet de loi pénal. Nous voyons, à cet égard, un certain paradoxe dans le fait qu'HADOPI 1, qui était présenté abusivement, de notre point de vue comme un texte pédagogique, ait été examiné au fond par la commission des lois de l'Assemblée nationale, alors que le texte HADOPI 2, qui n'e...

Nous venons d'aborder la discussion des amendements à l'article 1er. Grâce à M. Leonetti, je n'ai pu intervenir sur cet article. Par cet amendement, nous en demandons la suppression : rien de plus logique car, pour notre part, nous sommes respectueux de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier. Nous ne voulons pas que cette dé...

Le Sénat a fort justement voulu préciser que les internautes devaient être entendus par ces agents s'ils le demandaient. Ils devront dans ce cas être convoqués par 1'HADOPI. Mais dans quels délais ? Imaginons que 40 000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela se passera-t-il ? Avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éc...

Le principe de séparation des pouvoirs, qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel, est bien malmené par le fait que le juge unique, celui que vous avez choisi dans le cadre de l'ordonnance pénale, verra son travail de justice expéditive encadré par la HADOPI en amont et en aval. En amont, avec l'article 1er, puisque ce sont le...

Non seulement vous ne pouvez pas comparer le relevé automatique d'un radar au dossier constitué par les agents de l'HADOPI mais, au-delà, il est inconcevable de comparer la possibilité pour l'automobiliste de faire valoir le fait qu'il avait prêté sa voiture le jour de l'infraction ou qu'il se l'était fait voler, à la nécessité pour l'internaut...

La preuve, vous ne pourrez l'obtenir que si le dossier de l'HADOPI ou l'enquête contiennent des aveux. Cette preuve n'est possible que par l'aveu, ce qui, relevons-le, est en totale contradiction avec les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui affirmait, le 7 janvier dernier, lors de ses voeux aux magistrats, qu'il fallait, je cite, « passer de l...

Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l'accès à internet, la procédure de l'ordonnance pénale offre peu de garanties c'est le moins que l'on puisse dire en ce domaine. Rappelons aussi que cette procédure n'est pas applicable si le préve...

Dans le cas où le procureur décide de recourir à l'ordonnance pénale, il doit transmettre le dossier au juge unique en motivant sa décision, mais surtout après avoir estimé que les faits sont établis avec certitude.

Il est impossible, à moins d'effectuer des recherches longues, techniques et coûteuses, d'établir en l'espèce et avec certitude la culpabilité d'un internaute. D'ailleurs, le 23 février dernier, le tribunal de Guingamp a estimé que l'adresse IP d'un internaute n'était pas suffisante pour déterminer ou non la culpabilité d'un prévenu, le relaxan...

on peut toujours essayer , sur toutes les étapes de la procédure, et sachez que j'en ai omis certaines : sur les aller retour entre ayants droit et HADOPI, entre HADOPI et FAI, sur les diverses constitutions et transmissions de dossiers ou d'enquêtes, sur les aller retour et les notifications entre parquet et juge puis juge et parquet, pré...

Le projet de loi confie au règlement le soin de définir cette négligence caractérisée. Le seul élément de précision nous est apporté par le rapporteur qui nous indique tout au plus je le cite ,

que l'on « peut penser que la négligence caractérisée sera avérée ; par exemple, si un abonné que l'HADOPI aura mis en demeure de mettre en oeuvre un dispositif de sécurisation labellisé ne l'a pas fait ». C'est à la fois court et lourd d'enseignements. Ainsi, le projet de loi conduit implicitement à une obligation d'installer des moyens dits...