Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel infligeait un désaveu cinglant au Gouvernement en censurant le coeur même du dispositif porté dans HADOPI 1.

Il n'est pas inutile, au terme de ce débat parlementaire, de rappeler ce qui a motivé les sages de la rue de Montpensier dans leur censure, dont la portée historique a été soulignée par plusieurs constitutionnalistes. L'un d'entre eux, Dominique Rousseau, considérait ainsi que cette censure « est nette, sans appel, claire et particulièrement m...

avec un acharnement qui laisse songeur, HADOPI 2 a succédé à HADOPI 1. Et nous avons débattu, dans cet hémicycle, jusqu'à la fin de la session extraordinaire du mois de juillet, d'une nouvelle usine à gaz créant, sur le plan juridique, un véritable régime d'exception. De fait, ce qui nous apparaît particulièrement grave au regard de ce qu'est...

qui a estimé que seule l'intervention du juge permettait de garantir la liberté d'expression et de communication. C'est ainsi en responsabilité que vous avez délibérément fait le choix d'une justice expéditive.

Nous avons, une fois encore, tenté de faire valoir nos arguments le 16 septembre dernier lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais rien n'y a fait ; le texte voté la veille à l'Assemblée nationale n'a pas évolué d'un pouce. Nous avons ainsi défendu un amendement visant à supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article 1er concernant l...

Nous contestons totalement le recours aux ordonnances pénales tant les droits de la défense y sont réduits à portion congrue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Rappelons qu'une ordonnance pénale est rendue par un juge unique ce qui constitue une atteinte au principe de collégialité garant de l'impartialité , sans débat ...

Nous contestons vivement la modification brutale du régime des ordonnances pénales, permettant ainsi au juge, pour les seules infractions au droit d'auteur, de statuer en même temps au pénal et au civil. Cette disposition est contraire au principe d'égalité des débats, car la personne incriminée n'aura pas le droit d'accéder au juge tandis que ...

Nous contestons vigoureusement la création d'une sanction pour négligence caractérisée au seul motif de contourner la difficulté matérielle de prouver le délit de contrefaçon. En recourant à nouveau à un dispositif qui permet de sanctionner un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement contesté, vous violez de manière flagrante le pri...

Ainsi, pour le délit de contrefaçon auquel sont assimilés, de manière insensée, de simples échanges de fichiers non commerciaux et donc sans but lucratif, l'internaute risquera, si cette loi est votée, une amende jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès internet jusqu'à un an, le paiement ce qui reste ...

alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et enfin le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire. De manière plus profonde, votre obsession à vouloir à tout prix couper l'accès à internet, y compris dans le cadre d'une négligence caractér...

Mais lorsque Jean-François Copé déclare qu'« internet est un danger pour la démocratie » et qu'Henri Guaino parle de « transparence absolue, qui est le début du totalitarisme », il y a, comme le souligne le journaliste de Monde Xavier Ternisien, « une diabolisation d'internet, qui n'est peut-être que le symptôme d'un sentiment plus profond : la...

Nous nous insurgeons également contre ce texte parce que nous considérons qu'il faut être irresponsable pour bloquer ainsi stérilement la nécessaire adaptation du droit d'auteur à la révolution internet en cours. DADVSI en 2006, HADOPI 1 et 2 aujourd'hui ne sont, à cet égard, que des lois de retardement. Et, durant tout ce temps perdu, les créa...

Mais, d'une manière générale, désormais, et comme pour les tests ADN, seul l'effet d'annonce compte ! Vous vous préoccupez si peu de l'application des lois ou vous croyez si peu aux effets des dispositions que vous nous faites voter, qu'avant même l'adoption définitive d'HADOPI 2 le ministre vient de le rappeler , vous avez confié une missio...

En l'occurrence, elle saute aux yeux : vous avez une nouvelle fois écarté tout représentant des internautes et des consommateurs, qui étaient déjà les grands oubliés des accords de l'Élysée, après la remise du rapport Olivennes, voilà bientôt deux ans.

La démarche qui vous a amenés à HADOPI 1 puis à HADOPI condamne par avance ce que certains nomment déjà HADOPI 3, dont on ne sait s'il s'agit d'une réflexion visant à aboutir à une nouvelle loi ou un écran de fumée supplémentaire. Vous ne pouvez en effet envisager sans vous poser la moindre question que la rémunération s'ajoute in fine à la san...

En cela, il rejoint les réflexions du prix Nobel Joseph Stiglitz, qui estimait, le 15 septembre, toujours dans Libération, que « le principe d'une contribution raisonnable par utilisateur, à laquelle s'ajouterait une aide du Gouvernement au titre de la recherche, est un bon système ». « Je me montre optimiste sur l'hypothèse d'un nouveau modèle...

Telle est la position que nous avons vainement tenté de défendre, depuis des mois, dans cet hémicycle. Car nous considérons que, en révolutionnant les modes de production et de diffusion, internet permet d'atteindre l'objectif central, que vous avez visiblement oublié, de toute politique culturelle : l'accès du plus grand nombre aux contenus du...

Encore un mot, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) À défaut, c'est la loi de la jungle assurée, qui permet déjà aux plus puissants de négocier, dans leur coin, des licences privées dont sont exclus les auteurs et les artistes. Or, c'est justement pour les protéger que le droit d'auteur a été créé.

Arrivant au terme de ce débat parlementaire, nous avons entendu M. Philippe Gosselin, au nom du groupe UMP, accuser un peu facilement l'opposition d'avoir fait perdre du temps dans l'adoption de ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Faut-il rappeler que, comme la loi DADVSI en 2005 et 2006 et comme HADOPI 1, HADOPI 2 n'...

que seront les internautes et les artistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)