Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Comme lors de la loi DADVSI, vous n'avez pas prévu un seul euro supplémentaire pour la création : une fois la loi votée, tout continuera comme avant, parce que vous avez choisi de ne pas réguler. Vous êtes des dérégulateurs : ce qui va se passer, c'est que la licence collective étendue que vous avez refusée, en rejetant notre idée de contrib...

mais que rien n'ira ni aux auteurs, ni aux artistes. (L'amendement n° 408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Indiscutablement, notre échange est intéressant. Nous avons entendu votre réponse, madame la garde des sceaux ; c'est la raison pour laquelle j'ai préféré que nous passions à l'amendement suivant. Tout à l'heure, j'ai peut-être commis une inexactitude que je voudrais corriger. Il y avait trois clauses d'exonération prévues dans HADOPI 1. Vous ...

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de vous en remettre à la sagesse de l'assemblée. Je ne pense pas que cette amendement vise à mal écrire la loi en ajoutant une disposition déjà prévue. « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire d'accès, si ce dernier a installé un des moyens de sécurisation. » Cela permettrait de ...

Je serai très bref. Nous en arrivons au dernier amendement présenté, et notre débat s'achève, d'ailleurs un peu brutalement ce n'est pas de notre fait alors qu'il est habituel, avec ou sans vote solennel, qu'aient lieu des explications de vote.

L'amendement n° 498 est essentiel pour différentes raisons. Il s'agit d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gra...

Oui, monsieur le ministre, rassurez-vous : vous allez passer des vacances sereines, et vous attendrez tranquillement le vote solennel du mois de septembre ; il y aura ensuite une commission mixte paritaire, puisque nous ne voterons pas le même texte que celui du Sénat. Depuis mardi matin, nous avons passé quarante heures dans cet hémicycle.

Si l'on pense aux accusations d'obstruction dont notre groupe, et le groupe GDR, ont fait l'objet, avouez que passer quarante heures dans l'hémicycle, compte tenu des conséquences, notamment pénales, de ce texte, c'est presque un minimum ! Nous terminons ce débat avec une immense tristesse : en effet, il eût été possible, avec un autre texte, ...

Vous avez introduit une disposition plus dure que ce qui était prévu dans HADOPI 1 : une amende de 3 750 euros pour tout internaute qui se réabonnerait alors que son accès à internet a été suspendu. Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu pl...

L'article 3 ter A est une création de notre rapporteur dont j'aimerais souligner toute la créativité, mais, il ne m'en voudra pas, pour m'en amuser quelque peu, car c'est vraiment un pare-feu contre une censure du Conseil constitutionnel. M. Riester est tellement vacciné après avoir vu des dispositions qu'il avait défendues avec conviction cens...

À partir du moment où l'on entre dans le petit jeu du rapporteur, il est permis, après tout, de s'amuser un peu. Nous sommes le vendredi 24 juillet à midi ; quitte à écrire la loi pour ne rien dire, participons allègrement à cette écriture! Le rapporteur ayant fait adopter en commission un amendement visant à préciser que le juge doit prendre ...

Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir accepté nos amendements en disant qu'ils ne servaient à rien. Mais c'est l'article 3 ter A qui ne sert à rien : « La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer librement, notamment depuis son domicile ». Nous ...

Madame la garde des sceaux, nos précédents amendements étaient cohérents mais s'inscrivaient dans un article parfaitement inutile, vous le savez bien. Nous souhaitons à présent compléter cet article 3 ter A, fruit de la créativité de notre rapporteur, par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonde...

Quitte à retenir un article 3 ter A et à expliquer une nouvelle fois au juge ce qu'est son métier, indiquons-lui qu'il sera intéressant d'aller regarder l'état de l'offre légale disponible.

Je voudrais utiliser mon temps de parole sur l'article 3 ter moins de deux minutes , pour remercier Mme la garde des sceaux d'avoir transmis le projet de décret. Après l'avoir lu, je me permets de vous faire quelques observations, tout de suite en direct. Tout d'abord, on y trouve toujours l'expression « communication électronique » qui a p...

Notre amendement n° 160 tend également à la suppression de cet disposition introduitd par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce ...

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fourni...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa premier, pour faire référence aux articles 57, alinéa 3, et 56. Au troisième jour de la discussion de ce projet de loi, nous nous apercevons un peu plus à chaque séance qu'il est totalement différent du projet voté en mai par le Parlement et censuré un mois plus tard par le Conseil const...

C'est normal d'ailleurs. Le Conseil constitutionnel ayant décidé que seul le juge peut suspendre l'accès à internet, ce nouveau projet est de nature pénale, et Mme la garde des sceaux est au banc du Gouvernement. Si je rappelle ces faits à nos collègues du groupe UMP, c'est pour souligner également que nos amendements ne sont pas une répétitio...

L'article 3 est tout aussi important que le précédent, car il illustre tout à fait combien ce projet HADOPI 2 est une usine à gaz, un monstre juridique, créé par empilement de dispositions depuis la loi DADVSI de 2006. Celle-ci instituait pour délit de contrefaçon une sanction de 300 000 euros et trois ans de prison que vous jugiez tellement ex...