Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Je n'aurais pas repris la parole après les explications très cohérentes de M. le rapporteur. Il a retracé l'histoire mouvante de cette durée qui avait été fixée dans HADOPI 1, grâce aux amendements que nous avions déposés et au fait que nous étions montés au créneau. Le délai avait été porté entre quarante-cinq et soixante jours, alors qu'il ét...

Cet amendement se rapporte à une situation qui mérite qu'on s'y arrête quelques instants. Si cette loi n'est pas à nouveau censurée, si elle est promulguée, on ne sait pas dans quelles conditions vont s'appliquer les mesures, en particulier celles qui concernent les conditions matérielles, physiques, de la suspension de l'accès à internet. Nous...

Dans le contexte actuel, nous pensons raisonnable d'autoriser l'allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre en oeuvre la suspension de l'accès à internet sans couper l'usage du téléphone. C'est tout simplement plus que quinze jours, si le délai de quinze jou...

Mon intervention s'inscrit dans le prolongement de celle de Mme Billard. L'incohérence du dispositif est, en effet, totale. De façon très sage, au cours de la discussion de l'article 1er, notre assemblée a estimé, en accord avec le Gouvernement, qu'il ne fallait pas couper l'accès à la messagerie électronique. Or de nombreux internautes ne peu...

Il est clair que, si la suspension de l'accès à internet entraîne la coupure de la télévision et du téléphone, elle n'interviendra pas : chacun, je pense, en est d'accord. Mais c'est justement à ce niveau, monsieur le ministre de la culture, que se situe la rupture d'égalité. Allons au bout de ce nouveau paradoxe absurde du projet de loi : cons...

Cet amendement de repli poursuit les mêmes objectifs que les précédents. D'autres collègues le défendront sans doute mieux que moi. Le plan « France numérique 2012 », lancé par M. Besson, n'est toujours pas financé,

de sorte que les inégalités territoriales pour l'accès à internet demeurent. Nul ne peut contester cette réalité, que Michel Vergnier évoquait à l'instant. Élu dans une circonscription parisienne, je sais que les grands centres urbains sont privilégiés à cet égard. Au nom du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, nous voulons éviter...

En écoutant M. le ministre de la culture et de la communication, on en viendrait presque à regretter qu'il ne soit pas prévu de suspension de portefeuille ministériel pour hors sujet (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne vois pas en quoi ce que je dis serait irrespectueux à l'égard de M. le ministre de la culture et de la communication. Il est dommage, disais-je, qu'il ne soit pas prévu de suspension pour hors sujet et surtout pour refus de réponse aux questions techniques précises que nous posons. Vous dites, monsieur le ministre, que, pour la technique...

en nous expliquant qu'une haute autorité administrative pouvait suspendre l'accès à internet. Permettez-nous donc, non pas de nous glorifier, mais de souligner que nous avons eu le réflexe républicain de rappeler quelques principes fondamentaux qui sont à la base de la démocratie dans notre pays, à savoir la séparation des pouvoirs, la libert...

Permettez au groupe SRC de s'exprimer, madame la présidente. Nous n'avons pas retiré nos amendements, que je sache !

Il s'agit donc toujours de l'article 3 et de ce qui reste, pour nous, un scandale. Vous voulez suspendre, pendant une durée pouvant atteindre un an, l'accès à internet pour délit de contrefaçon ; c'est votre choix. Cette sanction sera appliquée par un juge ; cela, c'est grâce à nous, puisque cela découle de la décision du Conseil constitutionne...

Madame la présidente, quel est donc l'article du règlement dans lequel il est dit que la présidente de séance indique aux groupes ce qu'ils doivent faire de leurs amendements ?

Je n'ai pas lu cet article, qui figure sans doute dans le nouveau règlement. Peut-être M. Copé pourra-t-il nous éclairer en sa qualité d'expert, surtout d'alinéas qui n'existent pas

Notre président est avec nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous n'avez pas la même chance, monsieur Gosselin !

En déposant nos amendements identiques à celui de M. Brard, nous avons voulu aller au bout d'une logique qui avait tout son sens. Je le rappelle, dans HADOPI 1, il n'était pas fait référence aux communications électroniques, c'est-à-dire aux mails, à la correspondance privée. Certes, M. le rapporteur avait été tenté de le faire. Mais il s'était...

C'est le problème récurrent ! Vous dites toujours : « plus tard » pour nous, c'est toujours trop tard. En l'occurrence, prendre prétexte de la nécessité absolue, quoi qu'il arrive sur cette planète, de voter « HADOPI 2 » pour l'unique raison que le Président de la République a dit : « J'irai jusqu'au bout » , c'est révéler le cadre dans l...

Aujourd'hui, c'est halte au feu : il s'est hâté de prendre la parole pour donner son accord sur nos amendements et éviter ainsi leur présentation. Soit. Mais je tenais à refaire l'historique. Nos concitoyens doivent savoir que c'est grâce à notre vigilance qu'on ne regardera pas leurs mails. Cela restera de la correspondance privée. Grâce à not...

Nous écoutions le rapporteur avec attention, et relançons la discussion après ses interventions, car cela permet d'interpréter la loi et, surtout, de comprendre comment elle s'appliquera si, par malheur, HADOPI 2 est votée et n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel. Le problème qui justifie notre amendement est celui-ci : si le fourn...

Le fournisseur d'accès doit couper l'accès à internet sauf si cela implique de couper aussi l'accès au téléphone et à la télévision, mais, s'il fait preuve de mauvaise volonté, il écope d'une amende de 5 000 euros.