Amendements de Patrick Bloche

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « et scientifiques ». Exposé sommaire : Des recherches biomédicales peuvent être menées à partir de cellules souches embryonnaires de manière comparable aux recherches cliniques autorisées à certaines conditions à tous les âges de la vie et même sur de cell...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires provenant d'embryons surnuméraires doivent pouvoir être utilisées à des fins scientifiques.

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre une innovation thérapeutique. Exposé sommaire : Il faut distinguer la recherche de l'innovation thérapeutique, qui permet d'améliorer les résultats de l'assistance médicale à la procréation, en s'appuyant sur les recherche...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte lui-même. Il est plus opportun de fixer des recommandations plutôt que des règles.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « déterminée par l'Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence sur les aspects...

Après le mot : « procréation », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser le don d'ovocytes, pour lequel notre pays connaît une grave pénurie, en évitant l'écueil que constituerait la reconnaissance d'un droit à rémunération des donneuses. Il permet ainsi aux femmes null...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « La liste de ces examens est déterminée par l'Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence s...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les c...

Le premier alinéa de l'article 16-11 du code civil est complété par les mots : « ou à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les empreintes génétiques doivent pouvoir être utilisées afin de permettre, dans des conditions très exceptionnelles l'identification...

L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté précédemment. Ils visent à lutter contre le développement sans auc...

Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. » Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. - Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du sui...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour obj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire,...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi remplace l'exigence d'un titre universitaire et d'une licence par un simple régime déclaratif pour l'accès ou l'exercice temporaire d'une activité de service d'entrepreneur de spectacle. Le régime d'autorisation aurait cependant très bien pu faire l'objet d'une justification p...

Le Défenseur des droits, au titre de sa compétence prévue au 5° de l'article 4, est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit que ce dernier...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut désigner », les mots : « En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les collèges, il désigne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les collèges dans la désignation des délégués, en fonction des besoins relevés dans leurs domaines de compétenc...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites ». Exposé sommaire : La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.