Amendement N° 99 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Bloche, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante :
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». ».
Exposé Sommaire :
Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre ce congé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.
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