L'article 2 alinea 4 est asymétrique. Si des CGA (conditions générales d'achat) imposant l'exclusion des CGV (vente) sont réputées nulles et non écrites, il serait logique que des CGV imposant l'exclusion des CGA soient aussi réputées nulles et non écrites aussi. Une rédaction symétrique (comme c...
M. Pancher a raison de rappeler que la démocratie impose la transparence, l'écoute, le dialogue avec les parties prenantes et la concertation avec les citoyens.
Un débat public sur l’énergie répondrait à une forte attente des citoyens et consommateurs.
Un collectif d’associations du Grenelle Env...
Ce serait une bonne chose pour tous les retraités, et les sommes économisées sur les cotisations des complémentaires se retrouveraient automatiquement dans la consommation des ménages.
Mais alors que l'Etat veut réduire les "niches fiscales" je doutes fort de l'aboutissement de cette propositio...
L’exposé des motifs de la proposition de loi commence par une affirmation : « L’efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n’est plus à démontrer ».
Justement cette efficacité n’est pas démontrée.
La Cour des comptes relève :
"L’Etat a engagé ...
Si on se base sur les statistiques de traumatismes crâniens pour obliger les cyclistes à porter un casque, ce qui sous-entend qu'ils pourraient être sanctionnés, alors il faudrait aussi l'imposer aux piétons et aux passagers d'une voiture. Ce n'est pas sérieux. Il faut réduire la vitesse des moto...
pour confirmer le commentaire ci dessus .Ne serait-il pas plus judicieux pour obtenir le permis motos plus de 125 cm3.Alors que l'ont possède déja les permis voitures poids lourds.Depuis de nombreuses années. Ainsi donc connaitre le code de la route pour passer le dit permis ne faire eventuelleme...
Fort dommage aussi que la CNIL n'aie pas baptisé le processus de flicage du flic équipé de l'arme Sig sauer, objet d'un d'un brevet d'invention de 1998 plagié en 2001 par Qui?
Par celui qui a passé le marché sans cahier des charges.
bonjour Monsieur le député
je me suis présenté à l'épreuve du moto et j'ai réussi les trois premières épreuves avec la note A mais l'épreuve du chronomètre ( parcours à allure rapide) malheureusement 1 s de plus. je trouve cette épreuve injuste parce qu'elle ne tient pas compte de la prudence et...
Fort dommage d'avoir oublié de sanctionné les sociétés qui enregistrent des données personnelles, ne les déclarant pas à la CNIL, et ayant des serveurs non sécurisés ou le premier quidam venu récupérera les données, sans pour autant être un pirate informatique, du fait d'erreurs de programmation....
Faute de financements, les élus de Saône et Loire s'inquiètent pour l'état de leurs réseaux routiers
Savez-vous qu' en ces temps de vaches maigres, les élus des petites communes rurales s'inquiètent, légitimement, de l'avenir de leur réseau routier communal. Partout l'argent se fait plus rare. Ré...
Les budgets de communication et de publicité des collectivités territoriales ont pris une ampleur démesurée. Certains journaux de la presse régionale dépendent largement de cette source de financement. Des élus en profitent pour faire pression sur les journalistes, ainsi que le montre cet article...
c'est une excellente proposition. Les ventes d'armes dans les établissements de chasse et pêche sont excessivement protégées, et c'est bien. La consommation d'alcool provoque de terribles dégats tant sur le consommateur que sur autrui. Oui la vente d'alcool doit être règlementée il faut protéger ...
L'objet du délit : http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Les-deputes-tricheurs-sanctionnes-malgre-l-opposition-de-Cope-246123/?sitemapnews
Joli camouflet pour le duo Jacob/Copé !
Selon un rapport de l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) de mars 2008 les éoliennes n’ont pas d’impact sur la santé.
Si, conformément à la loi, les études acoustiques sont correctement réalisées et que le parc se situe à 500 mètres des habitations, l...
Mesdames,Messieurs les Députés,
Pouvez-vous voter en faveur de cet amendement 859, afin de faire respecter des distances enfin acceptables des éoliennes par rapport aux habitations: 500 mètres étant une distance beaucoup trop courte.
Béatrice Gorbaty
Bonjour,
Je demande à tous les Députés de bien vouloir voter en faveur de cet amendement visant à respecter une distance décente des éoliennes par rapport aux habitations. Je demeure dans un petit village des Landes (LUE) où est prévu un projet d'implantation de 110 aérogénérateurs d'une hauteur ...
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
82 commentaires
Proposition de loi N° 2656, JLB89 a dit le 23/10/2011 :
Votre proposition me semble légitime. Et si l'on pensait aux enfants avortés dans le ventre de leur mère...
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Proposition de loi N° 3683, Aymeric Duprez a dit le 21/09/2011 :
L'article 2 alinea 4 est asymétrique. Si des CGA (conditions générales d'achat) imposant l'exclusion des CGV (vente) sont réputées nulles et non écrites, il serait logique que des CGV imposant l'exclusion des CGA soient aussi réputées nulles et non écrites aussi. Une rédaction symétrique (comme c...
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Proposition de loi N° 3354, Justine (juriste) a dit le 29/07/2011 :
M. Pancher a raison de rappeler que la démocratie impose la transparence, l'écoute, le dialogue avec les parties prenantes et la concertation avec les citoyens. Un débat public sur l’énergie répondrait à une forte attente des citoyens et consommateurs. Un collectif d’associations du Grenelle Env...
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Proposition de loi N° 3478, REBOLLO (Retraité) a dit le 28/07/2011 :
Ce serait une bonne chose pour tous les retraités, et les sommes économisées sur les cotisations des complémentaires se retrouveraient automatiquement dans la consommation des ménages. Mais alors que l'Etat veut réduire les "niches fiscales" je doutes fort de l'aboutissement de cette propositio...
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Proposition de loi N° 3492, Justine (juriste) a dit le 16/07/2011 :
L’exposé des motifs de la proposition de loi commence par une affirmation : « L’efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n’est plus à démontrer ». Justement cette efficacité n’est pas démontrée. La Cour des comptes relève : "L’Etat a engagé ...
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A propos d'une question écrite du 29/07/2008, visiontransport a dit le 14/07/2011 :
Si on se base sur les statistiques de traumatismes crâniens pour obliger les cyclistes à porter un casque, ce qui sous-entend qu'ils pourraient être sanctionnés, alors il faudrait aussi l'imposer aux piétons et aux passagers d'une voiture. Ce n'est pas sérieux. Il faut réduire la vitesse des moto...
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Proposition de loi N° 2527, jaccon louis a dit le 09/07/2011 :
pour confirmer le commentaire ci dessus .Ne serait-il pas plus judicieux pour obtenir le permis motos plus de 125 cm3.Alors que l'ont possède déja les permis voitures poids lourds.Depuis de nombreuses années. Ainsi donc connaitre le code de la route pour passer le dit permis ne faire eventuelleme...
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Proposition de loi N° 3412, lethiais a dit le 15/06/2011 :
Fort dommage aussi que la CNIL n'aie pas baptisé le processus de flicage du flic équipé de l'arme Sig sauer, objet d'un d'un brevet d'invention de 1998 plagié en 2001 par Qui? Par celui qui a passé le marché sans cahier des charges.
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Proposition de loi N° 2527, KLIMPT a dit le 11/06/2011 :
bonjour Monsieur le député je me suis présenté à l'épreuve du moto et j'ai réussi les trois premières épreuves avec la note A mais l'épreuve du chronomètre ( parcours à allure rapide) malheureusement 1 s de plus. je trouve cette épreuve injuste parce qu'elle ne tient pas compte de la prudence et...
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Proposition de loi N° 3412, Yannis.B (Fonctionnaire territorial) a dit le 14/05/2011 :
Fort dommage d'avoir oublié de sanctionné les sociétés qui enregistrent des données personnelles, ne les déclarant pas à la CNIL, et ayant des serveurs non sécurisés ou le premier quidam venu récupérera les données, sans pour autant être un pirate informatique, du fait d'erreurs de programmation....
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3256 - A propos de l'amendement n°6, liberspirita (En recherche d'intelligence politique) a dit le 26/03/2011 :
Le mieux et le plus équitable serait que le contrat d'un fonctionnaire élu soit rompu. Comme au Royaume-Uni
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Proposition de loi N° 3229, gilleslalonde (journaliste) a dit le 23/03/2011 :
Faute de financements, les élus de Saône et Loire s'inquiètent pour l'état de leurs réseaux routiers Savez-vous qu' en ces temps de vaches maigres, les élus des petites communes rurales s'inquiètent, légitimement, de l'avenir de leur réseau routier communal. Partout l'argent se fait plus rare. Ré...
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Proposition de loi N° 3229, Justine (juriste) a dit le 18/03/2011 :
Les budgets de communication et de publicité des collectivités territoriales ont pris une ampleur démesurée. Certains journaux de la presse régionale dépendent largement de cette source de financement. Des élus en profitent pour faire pression sur les journalistes, ainsi que le montre cet article...
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Proposition de loi N° 3010, B.Charvet (maire) a dit le 08/01/2011 :
c'est une excellente proposition. Les ventes d'armes dans les établissements de chasse et pêche sont excessivement protégées, et c'est bien. La consommation d'alcool provoque de terribles dégats tant sur le consommateur que sur autrui. Oui la vente d'alcool doit être règlementée il faut protéger ...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 - A propos de l'amendement n°30, Armand a dit le 21/12/2010 :
L'objet du délit : http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Les-deputes-tricheurs-sanctionnes-malgre-l-opposition-de-Cope-246123/?sitemapnews Joli camouflet pour le duo Jacob/Copé !
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Grenelle II - A propos de l'amendement n°859, Cato censor (étudiant en droit) a dit le 07/05/2010 :
Selon un rapport de l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) de mars 2008 les éoliennes n’ont pas d’impact sur la santé. Si, conformément à la loi, les études acoustiques sont correctement réalisées et que le parc se situe à 500 mètres des habitations, l...
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Grenelle II - A propos de l'amendement n°859, Gorbaty a dit le 07/05/2010 :
Mesdames,Messieurs les Députés, Pouvez-vous voter en faveur de cet amendement 859, afin de faire respecter des distances enfin acceptables des éoliennes par rapport aux habitations: 500 mètres étant une distance beaucoup trop courte. Béatrice Gorbaty
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Grenelle II - A propos de l'amendement n°859, Djmbac a dit le 07/05/2010 :
Bonjour, Je demande à tous les Députés de bien vouloir voter en faveur de cet amendement visant à respecter une distance décente des éoliennes par rapport aux habitations. Je demeure dans un petit village des Landes (LUE) où est prévu un projet d'implantation de 110 aérogénérateurs d'une hauteur ...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°242, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°241, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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