Interventions en hémicycle de Patrice Verchère

Je souscris aux propos de M. Hunault. Notre volonté n'est pas d'affaiblir le Défenseur des droits. Le ministre nous a apporté des précisions, c'est vrai. Toujours est-il que les possibilités de délégation des pouvoirs du maire à ses adjoints sont codifiées. Notre amendement procédait du même esprit, et visait à rappeler que le Défenseur des dro...

Je retire cet amendement. (L'amendement n° 35 est retiré.)

Il est retiré. (L'amendement n° 36 est retiré.) (L'amendement n° 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je pense que cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité. Comme le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant, nous voudrions conditionner l'information des représentants légaux de cette saisine par le respect du strict intérêt supérieur de l'enfant. Une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant ...

Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifiés, il est nécessaire que le président du collège chargé de la défense et de la promoti...

Monsieur le garde des sceaux vient de le rappeler, l'intérêt du débat parlementaire est d'obtenir des éclaircissements. M. le garde des sceaux et M. Clément, ancien garde des sceaux, viennent d'expliquer les raisons pour lesquelles il fallait retirer ces amendements. Convaincu par leurs explications, je retire l'amendement n° 25. (L'amendement...

C'est nouveau !

Cet amendement vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté.

Cet amendement vise à empêcher la prescription dans les cas de disparitions d'enfants. En effet, l'évolution des moyens d'investigation de la police technique et scientifique, les recoupements entre diverses affaires, ainsi que la rectification d'erreurs matérielles de l'institution judiciaire comme dans l'affaire des neuf enfants disparus en...

Je comprends la position de M. le ministre de l'intérieur : il revient peut-être plutôt au garde des sceaux de répondre à cette question. Néanmoins, on pourrait envisager un débat, non seulement sur la recherche des enfants, et plus largement des personnes disparues, mais aussi sur la prescription : peut-être faudrait-il aujourd'hui envisager d...

Je suis d'accord avec Bernard Reynès et je soutiens son amendement, mais je veux évoquer le problème relatif à l'information des conducteurs concernant la perte des points. Le délai est souvent très long entre l'infraction et l'annonce des points restants. Cela empêche les personnes concernées de se préparer à suivre un stage. Il faut, par exem...

Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ou des restes humains enterrés sous X afin de faciliter les recherches visant à identifier ces inconnus ou d'apporter des éléments utiles dans le cadre d'autres enquêtes. Le décret devrait mentionner toutes les informations utiles à une éventuelle identification u...

Il va dans le même sens que le précédent. Aujourd'hui, la sophistication des matériels et la compétence technique des photographes permettent à cette profession de fournir des photos d'identité répondant aux normes imposées par l'État. Dans ces conditions, les dispositions du décret du 30 décembre 2005 ne s'imposent plus pour garantir l'identit...

Cet amendement a pour objet d'insérer, après l'alinéa 11 de l'article 17, l'alinéa suivant : « 8° bis L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis ; ». La vidéoprotection est souvent présentée uniquement comme une mesure de prévention, et cette limite est un motif de critique. En effet, la délinquance peut se dépl...

Je comprends la position du rapporteur. Il est vrai que la vidéoprotection permet déjà d'élucider des affaires, mais elle permet également déjà la régulation des flux de transport, qui figure dans le texte. Notre objectif est de formaliser les pratiques déjà existantes.

Je fais confiance au ministre et je retire l'amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, les chercheurs travaillant dans les centres techniques industriels et les professions pour lesquelles ces organismes oeuvrent sont inquiets puisque depuis 2000 leur dotation budgétaire n'a jamais été revalorisée. Cette situation a eu des conséquences directes sur le fonctionnement des CTI, qui ont dû restreindre leurs dépe...

Certains d'entre eux, pour des raisons variées sensibilité à la mondialisation, hétérogénéité des secteurs professionnels ont alors opté pour un régime de dotation budgétaire : il s'agit du centre technique des industries de la fonderie, de l'institut français du textile-habillement, de l'institut français de la mode, du centre technique de...

Monsieur le président, je propose de défendre également mon amendement n° 143.

Les présents amendements ont pour objet de modifier le projet de réforme du dispositif d'exonération des cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes. Il s'agit, ainsi, de préserver le système d'aide à ces jeunes entreprises pour maintenir l'implantation et le développement en France de PME fortement créatrices d'emplois dire...