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Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier

2419 amendements trouvés


28/10/2008 — Amendement N° 595 au texte N° 1157 - Article 58 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'accord ou le p...

28/10/2008 — Amendement N° 594 au texte N° 1157 - Article 58 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par ce plan d'action ne seraient pas atteints, la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique. » Exposé sommaire : Le plan d'action ne requiert pas l'accord des s...

28/10/2008 — Amendement N° 593 au texte N° 1157 - Article 58 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

I. - À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « d'entreprise ou ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du groupe ». Exposé sommaire : Le plan d'action ne requiert pas l'accord des syndicats ou des délégués du personnel puisqu'il est simplement soumis à leur avis. Dans le cas où ...

28/10/2008 — Amendement N° 591 au texte N° 1157 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Eckert, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Liebgott, M. Kucheida, M. Hutin, M. Roy, Mme Génisson, Mme Marisol Tourai...

Un rapport sera remis au Parlement et au Gouvernement concernant les difficultés de reconnaissance des maladies professionnelles et celles posées par la question du délai de forclusion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport afin d'examiner plus particulièrement la question du délai de forclusion, prévu pour la s...

28/10/2008 — Amendement N° 589 au texte N° 1157 - Article 77 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale prévoit déjà des sanctions pour les abus et les fraudes. Il n'est pas utile de les renforcer. Plutôt que d'instaurer des « peines plancher », le Gouvernement devrait s'attacher à lutter contre le...

28/10/2008 — Amendement N° 582 au texte N° 1157 - Article 67 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Liebgott, M. Kucheida, M. Hutin, M. Roy, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Marisol Tourai...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l'amiante qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il s'agissait de tenir compte de la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses de l'ACAATA. Cet aliné...

28/10/2008 — Amendement N° 561 au texte N° 1157 - Article 72 (Adopté)
M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boul...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « après les mots : « le nombre de mineurs », sont insérés les mots : « de moins de trois ans ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour un assistant maternel de garder simultanément 4 enfants de moins de trois ans. S'il parait possible de garder 4 enfants simultanément, il faut évite...

28/10/2008 — Amendement N° 560 au texte N° 1157 - Article 72 (Adopté)
M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boul...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement précédent, il supprime dans le troisième alinéa de l'article qui vise les dérogations que peut accorder le Président du Conseil général sur le nombre d'enfants à garder, la possibilité de garder simultanément plus...

28/10/2008 — Amendement N° 559 au texte N° 1157 - Article 72 (Rejeté)
M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boul...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à trois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper est limité à trois. Il parait en effet important de conserver des conditions d'accueil proches de celles ...

28/10/2008 — Amendement N° 558 au texte N° 1157 - Article 72 (Rejeté)
M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boul...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l'expérimentation. Si cette personne ne dispose pas d'une qualification requise pour la direction d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants, la convention doit mentionner un professionnel ayant cette qual...

28/10/2008 — Amendement N° 555 rectifié au texte N° 1157 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Dans de nombreux domaines, les concubins ou les personnes liées par un p...

28/10/2008 — Amendement N° 554 rectifié au texte N° 1157 - Article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement évaluera les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. » Exposé sommaire : Le Président de...

28/10/2008 — Amendement N° 553 rectifié au texte N° 1157 - Article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calculée la revalorisa...

28/10/2008 — Amendement N° 552 rectifié au texte N° 1157 - Article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. » Exposé sommaire : ...

28/10/2008 — Amendement N° 543 au texte N° 1157 - Article 56 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 sera reconduit en tenant compte de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans. Les modalités de cette reconduction sont déterminés par une lettre ministérielle du 7 juillet et une circulaire du 245 juil...

28/10/2008 — Amendement N° 539 au texte N° 1157 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif,...

28/10/2008 — Amendement N° 538 au texte N° 1157 - Article 45 (Tombe)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La Haute autorité de santé remet avant le 30 juin 2010 un rapport comportant un guide des bonnes pratiques de prescription dans les établissements du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'une liste des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs m...

28/10/2008 — Amendement N° 537 au texte N° 1157 - Article 45 (Rejeté)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. En premier lieu, les conditions d'application d'une telle mesure ne sont pas réunies même en prévoyant un délai dans la mise en application (janvier 2010). Il est plus raisonnable d'...

28/10/2008 — Amendement N° 536 au texte N° 1157 - Article 44 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Is...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit dans son I, une diminution des tarifs et un alignement de tous sur les tarifs « plafonds ». Cette convergence « par le bas » n'est pas soutenable, alors même que les besoins de prise en charge ne sont pas couverts à ce jour et que les établissem...

28/10/2008 — Amendement N° 533 au texte N° 1157 - Article 43 (Rejeté)
Mme Hoffman-Rispal, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les remboursements des prestations médicales et paramédicales, ainsi que les achats de médicaments effectués par un résident à l'extérieur d'un EPHAD, et qui sont imputés sur l'enveloppe de ville, viennent en diminution de la dotation soins de...