Amendement N° 554 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Néri, M. Christian Paul, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Crozon, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Orliac, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement évaluera les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. »
Exposé Sommaire :
Le Président de la République a pris l'engagement d'augmenter de 25 % sur le quinquennat le montant de l'allocation aux adultes handicapés et d'augmenter dans la même proportion le montant du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées et allocation supplémentaire vieillesse).
Le II de l'article 51 organise le décrochage entre l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et le minimum vieillesse. Les allocataires de l'ASI dont les revenus restent bien en dessous du seuil de pauvreté ne bénéficieront pas de la revalorisation prévue pour les allocataires du minimum vieillesse.
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
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