Débat sur le logement

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ». Exposé sommaire : L'article L 6112-2 prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser notamment un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Cet amendement vise à...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions de service public, avant d'envisager de les accorder à un établissement de santé, doivent être appréciées en lien avec les besoins de ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la lutte contre l'exclusion ». Exposé sommaire : Les associations de lutte contre l'exclusion sont des acteurs essentiels à la lutte contre les exclusions, elles s'adressent aux personnes les plus vulnérables, celles qui ne sont pas dans une logique d'insertion. Associer les associations qui oeuv...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le domicile est considéré comme le lieu de vie de la personne ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, publics et privés, délivrent les soins dans le lieu de vie de la personne. Ce domicile peut être un établissement ou service social et médico-social. L'intervention de l'hospitalisati...

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par un V. ainsi rédigé : « V. - L'État présente chaque année au Parlement un rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les modalités de calcul des tarifs de prestation et les modalités d'association des fédérations hospi...

Après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 73,2 », le nombre : « 72,4 ». II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 157,6 », le nombre : « 156,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demand...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « cinquante », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, en abaissant le seuil de cinquante salariés par le seuil de vingt salariés.

À l'alinéa 15, après le mot : « moins », insérer les mots : « et assurant la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Les dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés doivent assurer la gestion prévisionne...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ainsi qu'un représentant d'usagers choisi parmi le collège des représentants d'usagers » « À la troisième phrase, après les mots : « de...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, une information ...

Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant. Chaque année, une analyse du prix pratiqué ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'augmenter la contribution au financement de la protection sociale des revenus issus de la pratique des parachutes dorés. Son II prévoit notamment d'assujettir aux cotisations sociales au premier euro les indemnités supérieures à trent...

L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décr...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « âgés », insérer les mots : « et sur la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle » Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, doit porter sur la gestion prévisionnelle des â...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et à la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle. » Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, doit porter sur la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionn...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « âgés » sont insérés les mots : « , notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés, doit porter sur une démarche d'a...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relat...