Amendement N° 526 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mme Delaunay, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 37
Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant.
Chaque année, une analyse du prix pratiqué par l'entreprise pharmaceutique est réalisée au regard de ces paramètres et ceci sans attendre, en ce qui concerne les médicaments, la date de possible mise à disposition d'un générique.
En cohérence avec les résultats du dossier ainsi établi et après avis du ministère de la santé, les prix des médicaments et autres spécialités ou produits sont chaque année revus à la baisse.
Exposé Sommaire :
Les molécules innovantes sont extrêmement onéreuses et le budget des hôpitaux est bien souvent lourdement obéré par un nombre réduit de médicaments relevant de ce groupe.
Malheureusement, leur prix demeure très élevé, même quand ils sont sur le marché depuis plusieurs années et qu'ils sont utilisés pour un très grand nombre de malades (ex. Herceptin, Avastin..).
Aujourd'hui, hôpitaux et prescripteurs sont soumis à un contrôle sévère afin de limiter l'indication de ces traitements, alors que rien n'est fait pour en réglementer régulièrement le prix fixé par les laboratoires pharmaceutiques.
Deux situations incitent à cette réglementation :
Le prix des molécules innovantes, ne relevant pas d'un générique (anticorps monoclonaux par exemple), demeure très élevé alors même que de nombreux patients ont été traités et que l'amortissment de la recherche et de la technologie ayant permis son élaboration est pour une grande part amorti.
Pour les molécules permettant la mise à disposition d'un générique, les laboratoires pharmaceutiques maintiennent des prix très élevés et ne les réduisent qu'à l'approche de la possibilité de mise à disposition d'un générique.
Ces baisses importantes de prix par les laboratoires à l'approche des génériques montrent qu'on ne réglera pas le problème du coût de la santé par une limitation drastique des prescriptions onéreuses, mais surtout par une négociation réglementée des prix en fonction des critères de délai de mise sur le marché et de nombre de cas traités.
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