Amendement N° 591 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Eckert, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Liebgott, M. Kucheida, M. Hutin, M. Roy, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 67
Un rapport sera remis au Parlement et au Gouvernement concernant les difficultés de reconnaissance des maladies professionnelles et celles posées par la question du délai de forclusion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport afin d'examiner plus particulièrement la question du délai de forclusion, prévu pour la silicose et la sidérose, concernant les maladies spécifiques aux mineurs et surtout aux anciens mineurs.
Le jugement du TASS de Metz condamnant pour faute inexcusable la société Arcelor Mittal pour le cas d'un mineur ayant travaillé 33 ans dans la mine Montrouge d'Audun-le-Tiche en Moselle, a reconnu les dangers de l'inhalation des poussières de minerai de fer et de houille.
L'adoption de cet amendement permettrait d'envisager comment adapter la législation française à ce jugement. En effet, compte tenu des délais de forclusions en vigueur pour les maladies du mineur, de nombreux dossiers sont malheureusement prescrits. Par ailleurs, il est urgent de revoir les modalités de demande d'indemnisation au regard de la décroissance du nombre de mineurs et d'anciens mineurs.
L'adoption de cet amendement permettrait d'envisager une juste reconnaissance pour les milliers de mineurs qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions difficiles, le plus souvent au sacrifice de leur santé.
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