Amendement N° 561 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boulestin, Mme Bouillé, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, Mme Filippetti, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Issindou, Mme Langlade, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac, M. Christian Paul, M. Roy, M. Renucci, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« après les mots : « le nombre de mineurs », sont insérés les mots : « de moins de trois ans ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour un assistant maternel de garder simultanément 4 enfants de moins de trois ans. S'il parait possible de garder 4 enfants simultanément, il faut éviter en revanche que les quatre enfants soient très jeunes. Dans son rapport au Premier ministre sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance, Michèle Tabarot préconise d'ailleurs de porter à quatre le nombre d'enfants pouvant être gardés par un assistant maternel mais elle précise bien que sur les 4 enfants gardés 2 doivent être autonomes (savoir marcher). La garde de 4 enfants de moins de trois ans, simultanément, rendra par exemple très difficiles les sorties à l'extérieur du domicile de l'assistant maternel.
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