Amendement N° 582 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendements identiques : 403 487 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Liebgott, M. Kucheida, M. Hutin, M. Roy, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l'amiante qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il s'agissait de tenir compte de la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses de l'ACAATA.
Cet alinéa propose de supprimer cette contribution au motif que son rendement est peu élevé depuis sa mise enoeuvre (30 M€ par an au lieu des 100 M€ attendus), que son recouvrement est difficile (difficultés d'identification des entreprises redevables) et génère de nombreux contentieux et enfin de sa nature peu favorable à la reprise de l'activité des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire.
Au lieu de supprimer cette contribution, il conviendrait de suivre les recommandations du rapport de M. Jean Le Garrec qui préconise d'augmenter cette contribution, de la rendre plus équitable, d'améliorer son rendement et les modalités de son recouvrement.
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