Amendement N° 536 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit dans son I, une diminution des tarifs et un alignement de tous sur les tarifs « plafonds ». Cette convergence « par le bas » n'est pas soutenable, alors même que les besoins de prise en charge ne sont pas couverts à ce jour et que les établissements doivent continuer à évoluer en terme de qualité.
En outre, la réforme de la tarification des établissements prévue dans la suite de l'article, sous la forme d'une tarification « à la ressource » pose la question du maintien des trois sections tarifaires. La réflexion sur le passage de 3 sections à 2 sections seulement est actuellement conduite dans le cadre des concertations sur la création du 5ème risque. Il convient d'attendre que ces concertations aient abouti et non réformer la tarification des EHPAD dans le cadre d'un article non discuté avec les acteurs concernés.
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