Amendement N° 559 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boulestin, Mme Bouillé, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, Mme Filippetti, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Issindou, Mme Langlade, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac, M. Christian Paul, M. Roy, M. Renucci, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à trois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper est limité à trois. Il parait en effet important de conserver des conditions d'accueil proches de celles offertes par les assistants maternels lorsqu'ils travaillent à leur domicile. Au-delà de trois professionnels, le mode de fonctionnement se rapprochera d'une crèche avec les contraintes administratives que cela implique.
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