Amendement N° 538 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Hoffman-Rispal, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La Haute autorité de santé remet avant le 30 juin 2010 un rapport comportant un guide des bonnes pratiques de prescription dans les établissements du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'une liste des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux dont la nature, le coût ou le caractère innovant justifient qu'elles demeurent remboursables aux assurés sociaux en sus des prestations de soins définies au dernier alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
La Haute Autorité de Santé dont les missions consistent notamment à développer la concertation et la collaboration avec les acteurs du système de santé en France et à promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des professionnels de santé et des usagers de santé doit jouer un rôle central dans la préparation de la réintroduction des médicaments dans le forfait soins. Le rapport qu'elle rédigera devra notamment définir :
- un guide des bonnes prescriptions gérontologiques en EHPAD ;
- une liste de médicaments hors forfaits soins ;
- une proposition de décret pour sécuriser les relations entre médecins coordonnateurs et médecins traitants ;
- un chiffrage objectif des transferts financiers nécessaires.
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