Amendement N° 558 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Féron, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, Mme Andrieux, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Boulestin, Mme Bouillé, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, Mme Filippetti, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Issindou, Mme Langlade, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac, M. Christian Paul, M. Roy, M. Renucci, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l'expérimentation. Si cette personne ne dispose pas d'une qualification requise pour la direction d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants, la convention doit mentionner un professionnel ayant cette qualification et pouvant, en cas de besoin, apporter son expertise technique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la désignation d'un professionnel référent, distinct des assistants maternels qui sera chargé du suivi de l'expérimentation et qui pourra intervenir en cas de conflit entre les assistants maternels sur l'organisation de l'accueil des enfants. Ce dispositif est inspiré de celui qui existe pour les micro-crèches tel que prévu par le décret n° 207-230 du 20 février 2007.
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