Amendement N° 553 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Néri, M. Christian Paul, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Crozon, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Orliac, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calculée la revalorisation de 25 % à l'horizon 2012. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. »
Exposé Sommaire :
L'article 51 autorise le gouvernement à augmenter progressivement par décret le montant du minimum vieillesse entre 2009 et 2012 en le fixant à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la revalorisation sur les prix actuellement prévue par la loi (article L. 816-2 du code de la sécurité sociale).
L'exposé des motifs de cet article reprend l'annonce faite dans le document du gouvernement du 28 avril 2008 en précisant que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes seules sera en 2012 supérieur de 25 % à ce qu'il était en 2007.
Pour l'année 2008, les montants de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire vieillesse ont été revalorisés de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008. En outre, un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros a été attribué à la fin du mois de mars 2008 (décret n° 2008-241 du 7 mars 2008) aux personnes bénéficiaires de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire vieillesse (soit 16,66 euros par mois et 55 centimes par jour).
Ces revalorisations du minimum vieillesse, accompagnés d'un versement exceptionnel de 200 euros pour l'année 2008, ne sont pas à la hauteur des promesses faites par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle.
Il convient de noter que Denis Jacquat, rapporteur, a confirmé lors de la réunion de la commission ACFS du mercredi 22 octobre dernier que les 200 euros ont déjà été versés « sous forme d'acompte ».
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008, de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret du 7 mars 2008, dans le montant minimum vieillesse à partir duquel sera calculé la revalorisation de 25 % à l'horizon 2012. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
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