Questions écrites de Pascal Brindeau

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux portant sur les conditions futures d'accès au crédit pour les collectivités territoriales. La déstructuration économique et financière mondiale, les difficultés croissantes rencontrées par les banques de prêt et celles issues pour certai...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux démunis et les inquiétudes exprimées par les associations humanitaires et caritatives à ce propos. Le Plan européen d'aide aux démunis (PEAD) est réparti, en France, principalement entre quat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants concernant l'attribution de la retraite des anciens combattants d'Algérie de juillet 1962 à juillet 1964. C'est une mesure élémentaire et conforme au droit de réparation pour toutes les générations. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de poste qui seront retenues dans le budget pour 2012 et leurs conséquences sur les établissements d'enseignement privé sous contrat. En effet l'évolution démographique constatée ces dernières années cache des réalités différentes entre enseignement publ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement de l'obésité infantile qui trouve en partie son origine dans des comportements alimentaires influencés par la publicité comme le montre les récentes études menées par UFC-Que choisir. Ces comportements alimentaires concernent nota...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'emploi des seniors ainsi que sur les différents dispositifs mis en oeuvre pour lutter contre le chômage de cette catégorie de travailleurs. La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 qui prévoit une aide de l'État p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes des 55 000 pupilles de la Nation non encore indemnisés dans le cadre du droit à réparation dans la mesure où ils ne sont pas enfants de déportés ou victimes de la barbarie. La plupart sont enfants de soldats morts pour la France dans le cadre de la première et seconde guerre mondial...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les conditions d'utilisation du gazole non routier dit "Fioul vert" obligatoire à compter du 1er novembre prochain. La profession agricole s'interroge en particulier sur la durée de conservation supposée du produit, de l'ordre de six à huit mois qui ne perme...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; exonération ; groupements fonciers agricoles. réglementation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et en particulier la question de l'article 885 H du Code général des impôts en son 4e alinéa. Dans le cas où le patrimoine du groupement foncier agricole comprend des biens qui, au moment de leur apport, étaient dé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des associations intermédiaires bénéficiant d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale pour une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d'un an. Il s'avère que pour beaucoup de personnes en difficulté, les 7...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par les représentant des CCAS et CIAS concernant l'article de la loi de finances pour 2011 qui modifie et supprime pour partie le mécanisme d'exonération des charges patronales instituée par la loi sur le développement des services à la personnes de juillet 2005 au...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école et les aides administratives qui leur sont adjointes. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont fait l'objet de renouvellements différenciés. Cette aide, sans conteste facilite le fonctionnement de...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail des artistes étrangers non issus de l'Union européenne amateurs et bénévoles qui participent aux festivals folkloriques sur le territoire français chaque année. Les festivals, qui oeuvrent pour la plupart sous forme associati...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; exonération ; groupements fonciers agricoles. réglementation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et en particulier la question de l'article 885 H du code général des impôts en son 4e alinéa. Dans le cas où le patrimoine du groupement foncier agricole comprend des biens qui, au moment de leur apport, étaient d...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'organisations professionnelles agricoles sur les conditions d'exercice du métier d'agriculteur. Aux conditions de travail difficle, s'ajoute souvent un isolement qui est de plus en plus...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui s'est réuni dans le cadre de sa 16e session en mars dernier et qui est amené à décider à nouveau des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. délais de paiement. conséquences

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'agriculteurs producteurs d'électricité via le photovoltaïque concernant les délais de paiement par EDF dans le cadre des contrats de rachat. Ceux-ci sont censés investir tous les six mois après signature d'un pr...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de moderni...

Thèmes : fonction publique territoriale ; infirmiers ; recrutement. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de recrutement et de maintien au sein de leurs services des infirmières diplômées d'État, rencontrées par de nombreux centres hospitaliers dans les villes moyennes. Cette situation est aggravée par la mise en application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 po...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...