Questions écrites de Pascal Brindeau

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de re-conventionnement des opérateurs pour l'année 2011 et du budget alloué aux BGE, réseau national d'appui aux entrepreneurs. Le budget 2011 est limité à 23 millions d'euros, soit 20 000 nouvelles entrées qui en l'occurrence ne correspondront pas, compte tenu du taux de transforma...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises et PME de commerces indépendants spécialisés notamment dans les jouets, en raison de l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises. À compter du 1er janvier 2012 ces entreprises se ver...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer le rapport locatif qui permet la réduction du préavis à un mois en faveur des locataires âgés de 60 ans et dont...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des fonctionnaires reconnus RQTH (Reconnaissance Travailleur Handicapé - 50 à 79 %) souhaitant bénéficier d'un départ anticipé. En effet, dans le cadre de la réforme des retraites 2010, la loi du 9 novembre 2010, confirmée par le décret 2010-1734 indique que les dispositions de départ...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la profession agricole légumière sur les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne notamment liées au différentiel de coût du travail. En 2009, celui-ci était de 6 €/heure en Allemagne, 7,80 € en Espag...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des riverains et de nombreuses associations de défense du patrimoine paysager quant aux conséquences de nouvelles implantations d'éoliennes industrielles et de projets de ZDE contribuant à la concentration d'un grand nombre de celles-ci sur des t...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins de résistants massacrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 qui visent à mettre en place une mesure de réparation pour les pupilles de la Nation présentent un caractère pouvant être ju...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; situation politique

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des ressortissants français en Côte-d'Ivoire. Il lui demande l'appréciation du Gouvernement par rapport à la dégradation du climat politique et social issu du refus de Laurent Gbagbo de quitter le pouvoir et les mesures que la France compte prendre pour la protecti...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de porcs et singulièrement ceux des zones à faible densité porcine, zones de polyculture et d'élevage comme c'est le cas du département du Loir-et-Cher. La filière porcine est durement touchée par la crise qui...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; personnes âgées en foyer résidence

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées hébergées en foyer résidence et par ailleurs propriétaires de leur ancienne habitation. Bien que n'habitant plus leur domicile précédent, elles doivent s'acquitter des taxes foncières et d'habitation en même temps qu'elle s'acquitte de la taxe d'habitation ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État quant aux perspectives de leur spécialisation et aux difficultés croissantes de leur recrutement. Ces personnels et leurs organisations insistent en particulier sur la concordance de leur spécialisation avec les ori...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les clercs de notaires et employés du notariat concernant l'avenir de leur caisse de retraite et de prévoyance. Par lettre du 1er septembre 2009, l'État a invité le conseil d'administration de la caisse à lui faire des propositions de redressement à hauteur de 80 m...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 "portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord" qui fixe les conditions de révision des pensions de retraites seulement liquidées à partir du 19 octobre 1999. Ainsi se trouvent exclus du bénéfice de...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs et singulièrement celle des éleveurs bovins et laitiers. Le Vendômois, et particulièrement le Perche vendômois, comptent de nombreuses exploitations, le plus souvent familiales, qui souffrent durement de la faibl...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. Mercosur. perspectives

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, relancées depuis mai 2010 après six années d'arrêt. Il lui rappelle les inquiétudes des éleveurs bovins et de volailles, placés dans une situation économique fragile, de ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique agricole commune d'après 2013. La commission européenne a arrêté le 18 novembre dernier les contours de la future PAC. Celle-ci doit faire l'objet dans le courant 2011 d'un certain nombre de discussions et de négociations en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt concernant le remplacement pour congés des exploitants agricoles et sa mise en compatibilité avec la réglementation européenne. Au sens de cette dernière, les aides relatives au remplacement doivent être versées à la str...