Pascal Brindeau
Question N° 97601 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, relancées depuis mai 2010 après six années d'arrêt. Il lui rappelle les inquiétudes des éleveurs bovins et de volailles, placés dans une situation économique fragile, de voir les produits de ces pays, qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales, venir concurrencer trop fortement les productions nationales au sein du marché européen. Les productions agricoles, qui sont l'un des points de négociation avec les marchés émergents d'Amérique du sud, ne peuvent être placés sur le même plan que les productions industrielles et de services. Il lui demande de lui indiquer sa position et les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
Réponse émise le 22 février 2011
Dès l'annonce de la reprise des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur, la France a exprimé de fortes réserves en soulignant les risques que comportait une telle décision pour les filières agricoles. Alors que l'agriculture européenne doit faire face à de nouveaux défis, en particulier à la veille d'une nouvelle politique agricole commune (PAC), cette négociation fait peser la menace d'une concurrence accrue par des pays très compétitifs, menace qui se double de la perspective d'une conclusion du cycle de Doha à l'Organisation mondiale du commerce. Au cours du premier semestre 2011, le volet agricole devrait être débattu au Conseil avant un premier échange d'offres tarifaires. La présentation par la Commission de l'étude d'impact préalable demandée et obtenue par la France devrait en être l'occasion. Du fait de cette dynamique, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire appelle la commission à la plus grande vigilance dans la conduite de cette négociation. Précisément, compte tenu de la compétitivité et de la diversité des productions agricoles du Mercosur, la France continuera à demander à la commission : que le projet d'accord soit bâti sur des bases équilibrées et ne procède pas à des concessions agricoles majeures, en particulier pour les filières d'élevage ; que ces négociations ne viennent pas bouleverser l'équilibre socio-économique de l'agriculture européenne et, ce faisant, remettre en cause nos choix légitimes en faveur de la qualité, de la santé, de l'environnement, des conditions sociales d'emploi dans le secteur agricole, de l'équilibre des territoires et du bien-être animal. Ce sont là des éléments centraux dans notre modèle agricole qui ont un impact certain en termes de compétitivité par rapport aux pays du Mercosur ; qu'en aucun cas les concessions dans ces négociations ne s'ajoutent à celles, potentielles, d'une conclusion du cycle de Doha ; que le traitement des soutiens internes de la PAC soit explicitement exclu de la négociation bilatérale. Il est en effet inenvisageable de négocier ce point avec le Mercosur.
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