Pascal Brindeau
Question N° 97382 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique agricole commune d'après 2013. La commission européenne a arrêté le 18 novembre dernier les contours de la future PAC. Celle-ci doit faire l'objet dans le courant 2011 d'un certain nombre de discussions et de négociations entre les États membres et au sein des institutions européennes. Il lui rappelle l'attachement de la profession agricole à des mécanismes de régulations qui puissent garantir l'équilibre entre nécessaire ouverture des marchés et protection des productions et des exploitations. Il lui demande en particulier de lui indiquer les principes et les propositions de la France dans cette négociation, s'agissant notamment des futurs mécanismes de stockage et des mécanismes d'intervention en cas de crise.
Réponse émise le 22 février 2011
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 viennent de s'engager à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 les grandes lignes de sa position, qui guideront l'élaboration des propositions législatives prévues mi-2011. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par plusieurs de nos partenaires, représente la position officielle du Gouvernement français. La France et l'Allemagne y exposent les principes clé pour une PAC forte et modernisée après 2013, disposant de ressources à la hauteur de ses ambitions. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture et de donner une réponse adaptée et légitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Pour ce faire, il est essentiel que la future PAC continue à reposer sur deux piliers complémentaires, permettant de favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Elle devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. À ce titre, certains instruments de marché devront être modernisés et l'organisation des filières améliorée, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs, et de rémunérer la fourniture de biens publics. Enfin, le volet territorial de la PAC devra être consolidé, reposant sur la contribution du secteur agricole à l'économie rurale, en particulier dans les zones défavorisées. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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