Pascal Brindeau
Question N° 100427 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la profession agricole légumière sur les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne notamment liées au différentiel de coût du travail. En 2009, celui-ci était de 6 €/heure en Allemagne, 7,80 € en Espagne et près de 12 € en France. Des efforts importants ont été opérés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 par l'adoption d'un dispositif d'exonération des charges patronales pour l'emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole, faisant passer le coût horaire à 10,22 € La profession demeure très attentive aux conclusions à venir du rapport confié au député Bernard Reynès, dans le cadre de la mise en application de l'article 38 de la loi de modernisation agricole, et demande des mesures supplémentaires dans le sens d'une réduction des coûts de mains d'oeuvre. Il lui demande la suite qu'il entend donner aux conclusions du rapport.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'agriculture est soumise aux niveaux communautaire et international à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main-d'oeuvre, qui handicapent les productions nationales. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main-d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées à cette distorsion de concurrence. L'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a eu pour effet d'améliorer significativement le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Cependant, la question de l'emploi dans le domaine agricole reste cruciale en ce qui concerne le travail permanent. Le Premier ministre a demandé au député Bernard Reynès, en amont du rapport prévu par l'article 38 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, d'étudier les enjeux économiques de la maîtrise du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur de la production agricole. Les propositions qui seront faites, d'ici à juin 2011, seront étudiées avec la plus grande attention afin de dégager une mesure concrète d'allègement du coût du travail permanent en agriculture. Cette proposition devrait être présentée au Parlement dès l'automne prochain pour une application début 2012, comme l'a annoncé le Premier ministre lors de la clôture du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
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