Pascal Brindeau
Question N° 97554 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt concernant le remplacement pour congés des exploitants agricoles et sa mise en compatibilité avec la réglementation européenne. Au sens de cette dernière, les aides relatives au remplacement doivent être versées à la structure qui met à disposition le remplaçant et non à l'agriculteur directement (article 15 du règlement CE n° 1857-2006). Ainsi le crédit d'impôt doit-il être inséré dans le plafond communautaire " de minimis " ce qui pénalise les exploitations agricoles déjà fragilisées et singulièrement les éleveurs, principaux utilisateurs du remplacement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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