Pascal Brindeau
Question N° 109211 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises et PME de commerces indépendants spécialisés notamment dans les jouets, en raison de l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises. À compter du 1er janvier 2012 ces entreprises se verront assujetties au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, la profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux, sachant que dans ce secteur économique, il existe une différenciation entre les deux grandes périodes d'activité à savoir de janvier à septembre et d'octobre à décembre. La règle de droit commun entraînerait donc une réduction des commandes de pré-saison et une concentration des achats sur la fin d'année engendrant ainsi le risque que ces commerçants ne soient pas livrés par les fournisseurs de tailles insuffisantes ne pouvant supporter des stocks importants. Le passage au délai légal de paiement de 60 jours va donc placer ces entreprises dans une situation critique. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en considération la situation de ces commerçants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.