Pascal Brindeau
Question N° 101467 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 mars 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins de résistants massacrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 qui visent à mettre en place une mesure de réparation pour les pupilles de la Nation présentent un caractère pouvant être jugé discriminatoire puisque fondée sur les circonstances de décès des parents. En effet, un certain nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre sont exclus du bénéfice de ces mesures puisque le premier décret instaure une réparation du préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et l'autre pour le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Le monde combattant, et en particulier l'Association nationale des pupilles de la Nation des orphelins de guerre ou du devoir, est attaché à ce que tous les pupilles de la Nation, quelles que soient les circonstances du décès de leur parents bénéficient du même droit à réparation. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération ces attentes.
Réponse émise le 3 mai 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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