Questions écrites de Pascal Brindeau

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux bénéficiaires de régimes supplémentaires de retraites qui prévoient un complément de retraite supérieur à 1 000 euros par mois et qui se retrouvent impactés par les dispositions de la loi de finances pour 2011 imposant les retraites dites « chapeau » d'...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole et par ses associations locales sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps de suspendre la distribution de plasma traité par b...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs bovins dans les zones intermédiaires comme le Vendômois en Loir-et-Cher. Durement touchés par la sécheresse du printemps, les agriculteurs éleveurs bovins de troupeaux allaitant ont à faire face à une situation structurelle ...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. fonctionnement. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le développement en milieu rural notamment, des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du co...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; compétence tourisme. transfert. conséquences

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nature des charges pesant sur un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où une commune transfère à ce dernier la compétence Tourisme. Les conséquences financières et ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du report de la réforme de la dépendance, notamment s'agissant du reste à charge pour les personnes âgées dépendantes et leur famille, des frais d'aides à domicile et de services à la personne, garantissant leur maintien au domicile. Ce maintien est le choix très largement pri...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations concernant les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Actuellement, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camps ou en encore en séj...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur des services à la personnes. Après que l'abattement fisc...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; assujettissement. réglementation

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, l'article 1521 du code général des impôts stipule que les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où ne foncti...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les "préparations naturelles peu préoccupantes" (PNPP). Les PNPP sont actuellement considérées et intégrées dans la catégorie des pesticides ce qui conduit les agriculteurs, les jardiniers et les collectivités locales dans des impasses ré...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privé sous contrat et en particulier ceux de l'enseignement catholique ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables de l'enseignement catholique, les enseignants et les parents d'élèves à propos des me...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les artisans bouchers portant sur les mesures mises en oeuvre pour lutter contre l'ESB et en particulier le classement de la colonne vertébrale des gros bovins parmi les matériels à risques spécifiés (MRS)...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des périodes de sécheresse constatées aux trois premiers trimestres de l'année, pour le secteur agricole et particulièrement pour l'élevage. Il lui demande en particulier quel est le bilan concernant le niveau d'aliments,...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. renouvellement des contrats

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par les producteurs d'extrême pointe d'électricité menacés de fermeture par EDF, faute de renouvellement de leur contrat de rachat comme c'est le cas de trois centrales en Bretagne....

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les buralistes et leurs représentants professionnels et syndicaux sur l'avenir de la profession dans un contexte de concurrence accrue avec l'Espagne notamment. La contrebande et les trafics de cigarettes représenteraient aujourd'hui près de 25 % du tabac co...

Thèmes : communes ; ressources ; redevance au titre des enjeux hippiques. conditions d'attribution

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance aux communes au titre des enjeux hippiques. Une enveloppe de 10 millions d'euros est répartie entre les communes disposant d'un hippodrome au prorata des enjeux avec un plafonnement de 700 000 euros par commune. Si cette disposition se révèl...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; parti socialiste ; scrutins statutaires. coûts. prise en charge

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de financement de la primaire du parti socialiste au regard de la législation sur le financement de la vie politique et de l'élection présidentielle. Il lui demande en particulier comment et dans quelle mesure seront imputées, les dépense...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les clercs et employés de notaires concernant leur régime de retraite et ses modifications. Jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux femmes réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. réglementation

M. Pascal Brindeau alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants de clubs hippiques ou autres clubs sportifs constitués sous forme d'entreprises sur les conditions d'accès aux contrats aidés. En effet, Pôle emploi propose des CUI-CAE aux centres équestres constitués en association alors même que ceux-ci interviennent sur le champ c...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; mégots de cigarettes. lutte et prévention

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2001 en son article 45. Celui-ci permet notamment aux buralistes de distribuer des cendriers entièrement recyclables per...