Pascal Brindeau
Question N° 125691 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 3 janvier 2012
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nature des charges pesant sur un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où une commune transfère à ce dernier la compétence Tourisme. Les conséquences financières et par conséquent l'évaluation du transfert de charges peuvent être difficiles à réaliser lorsque - par exemple - l'organisme communal se trouve engagé dans des contentieux judiciaires. Ainsi des élus locaux s'interrogent sur le cas des offices du tourisme communaux gérés par le biais d'associations. Certaines peuvent être amenées à régler des frais de justice et des indemnités relevant notamment du droit du travail lorsqu'elles possèdent des salariés en leur sein, dépenses engagées avant la date du transfert de la compétence à l'EPCI. S'il apparaît clairement, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la communauté de communes à laquelle est dévolue la compétence voit sa responsabilité engagée pour les contrats de travail en cours au moment du transferts, des doutes subsistent sur la nature des obligations qui restent celles de l'association et par conséquent de la commune qui la subventionne, pour ce qui touche aux contentieux engagés avant le transfert, non encore jugés ou bien jugés et pour lesquels l'association ne pourrait assumer les dépens sur ses fonds propres. Aussi, il lui demande de préciser, dans ce cas la portée du transfert de compétence et ses conséquences financières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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