Pascal Brindeau
Question N° 124421 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur des services à la personnes. Après que l'abattement fiscal pour recours aux services à la personne a été supprimé, les entreprises oeuvrant à l'émergence de ce secteur professionnel ressentent la hausse du taux de TVA de leurs activités de 5,5 % à 7 % comme une mesure nouvelle renforçant l'effet de distorsion de concurrence entre elles et le secteur associatif, très représenté et qui bénéficie de règles dérogatoires. S'agissant d'un secteur à fort potentiel de main-d'oeuvre où l'enjeu est la professionnalisation à travers la formation et la réduction de la précarité des travailleurs, elles sollicitent des mesures les concernant. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de répondre à l'attente des professionnels du secteur des services à la personne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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