Pascal Brindeau
Question N° 106951 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 avril 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par les représentant des CCAS et CIAS concernant l'article de la loi de finances pour 2011 qui modifie et supprime pour partie le mécanisme d'exonération des charges patronales instituée par la loi sur le développement des services à la personnes de juillet 2005 au bénéfice des services prestataires d'aide à domicile. En effet se trouve désormais exclues de l'exonération de ces charges les rémunérations des personnels encadrant, des personnels de coordination, de ceux en charge de la gestion administrative et financière du service ou encore des personnels non titulaires employés pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers. Les gestionnaires de ces CCAS ou CIAS indiquent que l'impact financier de ces mesures pourrait les conduire à des augmentations de tarifs ou la diminution des heures d'intervention auprès des bénéficiaires. Il lui demande de lui indiquer le point de vue du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour continuer de promouvoir les services à domicile.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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