Pascal Brindeau
Question N° 110857 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les conditions d'utilisation du gazole non routier dit "Fioul vert" obligatoire à compter du 1er novembre prochain. La profession agricole s'interroge en particulier sur la durée de conservation supposée du produit, de l'ordre de six à huit mois qui ne permet pas la constitution de stocks nécessaires au fonctionnement annuel des exploitations ou encore une faible résistance au froid. Par ailleurs, des informations contradictoires circulent sur les effets de ce carburant sur les moteurs des engins agricoles. Il lui demande de lui fournir des éléments d'information dont il dispose permettant de rassurer la profession.
Réponse émise le 16 août 2011
La directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants fixe, à compter du 1er janvier 2011, la teneur maximale en soufre du carburant consommé par les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, à 10 mg/kg, au lieu des 1 000 mg/kg actuels. Cette forte diminution de la teneur en soufre entraîne une réduction des émissions et permet la commercialisation de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés. Depuis le 31 décembre 2010, les moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, doivent respecter les exigences de la directive européenne 2004/26/CE transposée en droit interne par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005. Concrètement, ces nouveaux moteurs doivent être équipés de dispositifs antipollution perfectionnés et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes. En France, la mise en oeuvre de ces mesures a conduit à la création d'un « gazole non routier », soumis à la même fiscalité que le fioul domestique. Ce carburant est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer. Ces engins fonctionnaient au fioul domestique, produit qui est maintenant réservé aux usages combustibles dans les installations de chauffage et les installations fixes. Le gazole non routier est compatible avec toutes les générations de moteur, même les plus anciennes, sans nécessité d'adaptation ou de modification. Cependant, le gazole non routier peut contenir, comme le gazole routier, jusqu'à 7 % en volume de biodiesel (esters méthyliques d'acides gras). Pour éviter l'oxydation de ce dernier produit (formation de dépôts acides qui peuvent boucher les filtres et détériorer le moteur), il est obligatoire d'incorporer un additif antioxydant. Cette incorporation est réalisée par le fabricant du produit. Compte tenu des performances de ces additifs, il est déconseillé de stocker le gazole non routier plus de six mois. Si le stockage sur une durée plus longue s'avère nécessaire, il est recommandé de faire procéder à une nouvelle additivation anti-oxydante. Une circulaire datée du 17 décembre 2010, précise les précautions d'usage relatives au gazole non routier. Il est indéniable que la mise en place du gazole non routier et le respect de ses spécifications imposent une logistique appropriée. Celle-ci nécessite des investissements matériels qui ont été pris en compte dans le cadre de l'analyse coûts - bénéfices réalisée au niveau européen. De plus, conformément à une disposition prévue par la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, en son article 4 - paragraphe 2, une tolérance de contamination en soufre dans la chaîne logistique de distribution est autorisée (limite portée à 20 mg/kg à la distribution finale). Les acteurs économiques concernés et la profession agricole ont été consultés et associés aux discussions sur les modalités de mise sur le marché du gazole non routier. Le projet d'arrêté relatif au gazole non routier a été présenté et discuté lors de trois réunions du comité technique d'utilisation des produits pétroliers (CTUPP), en mars, juin et décembre 2010. Des représentants des fédérations agricoles étaient invités et ont participé à ces réunions. De plus, tout au long de l'année 2010, des contacts ont été pris avec les acteurs économiques concernés et le secteur agricole. Ils ont été l'occasion d'échanges constructifs sur les projets d'arrêté et de circulaire, ainsi que sur les contraintes et projets des utilisateurs. L'utilisation du gazole non routier est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et est obligatoire depuis le 1er mai 2011 pour les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer) à l'exception des tracteurs agricoles et forestiers qui bénéficient d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Ces délais permettent aux acteurs concernés de réaliser les travaux ou investissements éventuellement utiles et d'opérer sereinement la transition vers ce nouveau carburant. Le délai supplémentaire (1er novembre 2011), prévu par la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, en son article 4 - paragraphe 2, est exclusivement limité aux tracteurs agricoles et forestiers. Cette disposition ne peut pas être étendue aux autres appareils et machines agricoles (machines agricoles automotrices, émotteuses, équipement de sylviculture...).
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