Pascal Brindeau
Question N° 115745 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 août 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux démunis et les inquiétudes exprimées par les associations humanitaires et caritatives à ce propos. Le Plan européen d'aide aux démunis (PEAD) est réparti, en France, principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : la Croix rouge française, la Fédération des banques alimentaires, les Restos du coeur et le Secours populaire français. Pour chaque association, le PEAD représente un apport important. Il équivaut à 23 à 55 % du budget alimentaire de l'année écoulée. En septembre 2010, et après avis du Parlement européen, la Commission a proposé à nouveau une réforme du règlement toujours basé sur l'écoulement des stocks européens de matières premières mais avec recours systématique et non plus exceptionnel aux achats de denrées sur le marché, dès lors que les stocks sont insuffisants. Ainsi, la Commission peut, sur la base d'un budget défini par le Conseil et le Parlement européens, attribuer aux associations européennes des stocks mais aussi compléter par des achats sur le marché. Ce nouveau règlement n'a pu pour l'instant être adopté par le Conseil des ministres de l'Agriculture en raison d'une minorité de blocage constituée par l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l'Autriche et la République Tchèque. Les associations françaises soutiennent cette proposition qui permettrait rapidement d'offrir un cadre juridique stable à l'aide alimentaire européenne aux plus démunis. Elles sont inquiètes des perspectives actuelles du PEAD. Il lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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