Pascal Brindeau
Question N° 116037 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 2 août 2011

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et en particulier la question de l'article 885 H du Code général des impôts en son 4e alinéa. Dans le cas où le patrimoine du groupement foncier agricole comprend des biens qui, au moment de leur apport, étaient déjà grevés d'un bail rural à long terme, on constate qu'il n'y aurait que transmission du bail au profit du groupement foncier agricole. Or une interprétation littérale de l'alinéa 4 de l'article 885 H du Code général des impôts semble conduire à exiger que les baux à long terme ou les baux cessibles soient consentis par le groupement lui-même. Dans un but de sécurité juridique, il serait utile de savoir si l'administration fiscale demande que le groupement foncier agricole conclue un nouveau bail à long terme ou cessible, pour que soit maintenu le régime de faveur prévu à l'article 885 H du Code général des impôts. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération cette situation.

Retirée le 9 août 2011 (retrait pour cause de question identique)