Pascal Brindeau
Question N° 101682 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre du secteur d'activité relatif aux petites entreprises implantées en milieu rural. En effet, les petites entreprises de la distribution se trouvent confrontées à une fragilisation de leur trésorerie et la FNAR (fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural) craint que les plus petites structures ne fassent faillite faute de liquidités pour leurs besoins en fond de roulement. C'est pourquoi elles souhaitent retrouver la possibilité de négocier contractuellement les échéances de paiement et plus particulièrement pour les commandes de « pré-saison ». Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en considération cette situation.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur des petites entreprises implantées en milieu rural en fait partie. Il mettra en oeuvre, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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