Pascal Brindeau
Question N° 117628 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'emploi des seniors ainsi que sur les différents dispositifs mis en oeuvre pour lutter contre le chômage de cette catégorie de travailleurs. La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 qui prévoit une aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans en CDI ou CDD d'un minimum de six mois sur demande des entreprises. Le décret en Conseil d'État devant préciser les conditions et modalités d'application de l'aide n'a pas encore été publié, mais le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation met en place une aide de l'État de 2 000 euros pour toute embauche de ces personnes sous ce contrat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment vont coexister ces deux aides, de lui indiquer si l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 pour l'embauche de personnes en contrat de professionnalisation vient en remplacement du dispositif d'aide énoncé à l'article L. 5133-11 du code du travail. Il est à noter que cette dernière s'adresse à l'embauche de toute personne de plus de 55 ans sans restriction d'un contrat en particulier et que le contrat de professionnalisation n'apparaît pas adapté pour des personnes âgées de 55 ans et plus. Il lui demande enfin quelles sont les perspectives concernant l'emploi des seniors et les résultats attendus après mise en oeuvre des dispositifs d'aides précités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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