Pascal Brindeau
Question N° 98965 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de recrutement et de maintien au sein de leurs services des infirmières diplômées d'État, rencontrées par de nombreux centres hospitaliers dans les villes moyennes. Cette situation est aggravée par la mise en application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a fixé au 1er janvier 2021 la fin du dispositif permettant aux agents parents de trois enfants et comptant plus de quinze années de services, la possibilité d'une mise en retraite anticipée. En outre les fonctionnaires en retraite ne peuvent exercer des fonctions identiques dans un hôpital public, dans le cadre du cumul emploi-retraite que dans la limite du tiers de leur pension annuelle brute, alors que ce cumul est possible sans limite dans le secteur privé. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter le recrutement et l'embauche des infirmières diplômées d'État dans les hôpitaux publics afin de prendre en considération cette situation.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit en effet la suppression de la possibilité de départ en retraite anticipée après quinze ans de services effectifs et trois enfants à compter du 1er janvier 2012. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité tenir compte de l'impact de cette disposition sur l'organisation et le fonctionnement des services, en prévoyant notamment les aménagements suivants : les parents remplissant les conditions au 31 décembre 2011 conserveront la possibilité de partir en retraite anticipée ; ils se verront alors appliquer les règles de droit commun pour le calcul de leur retraite ; les agents ayant quinze ans et 3 enfants et qui ont déposé une demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011 pourront quant à eux partir avec une pension calculée sur la réglementation antérieure ; enfin, les agents qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, soit soixante ans pour les emplois classés en catégorie sédentaire, et cinquante-cinq ans pour les emplois classés en catégorie active, pourront conserver le bénéfice de ce dispositif. Il est à noter également que le dispositif de retraite anticipée, pour les parents d'un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité au moins 80 %, a été quant à lui maintenu sans limitation de durée. Ces assouplissements devraient donc permettre d'éviter un afflux de demandes de départs en retraite en les lissant dans le temps, et de garantir le bon fonctionnement des services de soins. Par ailleurs, le dispositif de réintégration des personnels radiés des cadres pour ce motif, mais souhaitant demeurer en fonction au sein de leur service par le biais d'un recrutement en qualité de contractuel en cumul emploi-retraite, constitue à ce titre un mode de gestion tout à fait intéressant. En effet, il entend laisser une possibilité pour l'agent de prolonger son activité, tout en offrant aux établissements une gestion plus souple de leurs personnels en priorisant le recours à des contractuels formés, compétents, et ayant déjà acquis une connaissance solide de l'établissement, notamment sur des secteurs ou des métiers sensibles et/ou comportant certaines difficultés de recrutement.
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