Interventions sur "outre-mer" de Serge Letchimy

Monsieur le président, vous avez précédemment fait tomber l'amendement n° 359. Vous avez considéré que les dix points supplémentaires de défiscalisation accordés aux zones urbaines sensibles des collectivités d'outre-mer le ministre a été clair dans sa présentation de l'amendement n° 227 rectifié du Gouvernement faisaient tomber ma demande d'une extension de cette mesure aux centres anciens, définis par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

...u développement. Décréter des mesures financières ou fiscales ne suffit pas ; il faut aussi garantir l'une des premières libertés humaines, la liberté d'esprit, laquelle peut contribuer au développement. Aussi a-t-on eu raison, en 2003, d'inscrire les noms de pays tels que la Guadeloupe ou la Martinique dans la Constitution, sans les englober dans la seule appellation générique de « territoires d'outre-mer ». Aujourd'hui, nous ratons une occasion. Ne me dites pas qu'il faudra attendre un projet de loi intéressant la culture pour intégrer la disposition que je propose ! Lors de l'examen d'un texte relatif à la santé, on m'a demandé d'attendre le projet LODEOM pour discuter du plan de santé pour l'outre-mer, que Mme Bachelot s'est engagée à mettre en oeuvre suite à une question d'Alfred Marie-Jeanne...

...rientation prise dans le deuxième rapport et cela exige un très haut niveau de vigilance. La date fixée pour l'interdiction du chlordécone, 1993, a été largement dépassée et nous ne voulons plus d'un processus lent. Un membre de l'OPECST propose qu'un rapport fasse un bilan de l'évolution des pratiques agricoles. C'est la première fois que le Parlement doit prendre une décision dans une loi sur l'outre-mer sur une question aussi fondamentale que le chlordécone. Si, sur un sujet central, qui est hautement symbolique et qui ne coûte rien financièrement à l'État, c'est un refus, il y a un problème et je pense que nous devons avoir une concertation entre nous pour savoir quelle orientation donner à la discussion. Cela signifie que, sur tous les enjeux majeurs où il y a des orientations politiques à pr...

...retrait est d'autant plus justifiée que, depuis la réforme constitutionnelle, les amendements portant articles additionnels et adoptés par la commission saisie au fond sont inscrits dans le texte de loi qui est examiné. Ainsi, le nouvel article 4 ter réforme le code de la santé c'était une demande très ancienne en introduisant dans la pharmacopée nationale les plantes médicinales locales de l'outre-mer. C'est leur rendre justice. Et puis Victorin Lurel a présenté un autre amendement, qui a été accepté et qui est devenu l'article 4 quater : il précise qu'un décret en Conseil d'État sera pris pour mettre en oeuvre ce changement porté, depuis 2003, par lui-même et par d'autres parlementaires. Le retrait de l'amendement n° 131 serait cohérent, car le Gouvernement confirmerait ainsi sa position tot...

Je souhaiterais qu'il soit donné beaucoup plus d'importance à la question des moyens stratégiques de développement. J'insisterai sur ce point et sur le volet habitat. Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer a une histoire. Au moment du débat sur les niches fiscales, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, une délégation parlementaire conduite par le président Migaud a recueilli les avis sur le terrain. Il est apparu qu'il existait, au-delà des mécanismes d'exonération ou de déduction de charges et de défiscalisation, un vrai problème d'attractivité des territoires. Peut-être pourrait-on se...

...de défiscalisation des investissements et de défiscalisation des logements sociaux, il importe de mettre en garde contre le risque de déstabilisation. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait allusion au bouclier fiscal mais il ne faut pas mélanger les choses. Il s'agit de deux sujets importants mais extrêmement différents : l'investissement étant inférieur de 30 % dans les pays de l'outre-mer à ce qu'il est en métropole, pour un même niveau territorial et un même niveau de population, une politique de relance s'impose et elle ne saurait se confondre avec le bouclier fiscal, dont on connaît les conséquences injustes.

...l'on vient de connaître. Il est donc essentiel de renforcer la portée de cet article en faisant jouer la démocratie sociale, non pas par la désignation d'un représentant des associations mais en adjoignant aux rapports des observatoires des travaux annexes qui alimentent le débat. Nous n'avons pas obtenu jusqu'à présent de réponse concrète aux revendications exprimées lors de la mobilisation en outre-mer et sur lesquelles les élus ultramarins ont travaillé pendant toute la durée du conflit. La régulation des prix pour six mois a été refusée au prétexte que l'on ne régule pas les prix éternellement et le dispositif proposé ne permet pas de mettre en place une véritable veille commerciale. C'est regrettable et je ne cesserai d'intervenir pour répéter que, jusqu'à présent, nous n'avons rien obtenu d...

...eurs de redonner la main à l'initiateur de l'amendement, mais je crois que c'est un vrai problème auquel il faut réfléchir. Je connais vos réflexions pertinentes sur la question, monsieur le président Ollier. J'aborderai un dernier point liminaire : nous avons déjà discuté hier de ce sujet, je serai donc rapide. La question du langage se pose je parle de la barbarie linguistique qui concerne l'outre-mer. Moi, je ne suis pas un « domien » ni un « outre-mérien », je ne suis pas plus un « rupien ». Je suis un Martiniquais, oui, proprement Martiniquais ; et je ne me sentirai mieux en France que quand on nous acceptera, moi et les autres, comme Martiniquais, et quand on acceptera de même les Guadeloupéens.

Eh oui, je suis Martiniquais. C'est très important, car cette barbarie linguistique est un stigmate ; elle donne le sentiment d'un cliché catégoriel assez surprenant, au détriment de ce que j'appelle la personnalité collective des peuples de l'outre-mer notamment de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de la Martinique. Nous sommes face à un choix cornélien. Quel que soit l'avis que nous pouvons avoir sur ce texte, il est clair qu'il recèle certaines réponses à la crise on ne peut pas vous reprocher cela. Cependant, nous ne pouvons nous dispenser d'analyser les choix intellectuels faits au fond : c'est un devoir, une obligation. L...

... y a bien une contestation sur le niveau important des frais d'assiette perçus par l'État, et sur l'utilisation qu'il en fait. L'objectif n'est donc pas seulement de redistribuer les sommes en question à des collectivités locales ; il s'agit surtout de ramener le taux de 2,5 % à un niveau plus juste. Par ailleurs vous avez évoqué la TVA. Elle était autrefois fixée à 7,5 % dans les départements d'outre-mer, mais elle a été augmentée pour financer une politique d'emploi. Malgré le fait que cette dernière n'ait pas porté ses fruits. le taux de la TVA n'a jamais été ramené à son niveau d'origine. Je ne veux pas que nous puissions laisser entendre que la TVA est déjà faible et que sa diminution, visant à réduire le prix des produits de première nécessité, ne participerait pas à une stratégie de baisse ...

Que l'on appartienne à la majorité ou à l'opposition, nous avons tous évoqué avec ferveur et détermination la question de la jeunesse. Bien entendu, cette question se pose également à l'échelle de l'hexagone, voire du monde je sais que Martin Hirsch, notamment, mène actuellement une réflexion sur le sujet mais je ne peux pas ne pas souligner la gravité de la situation dans nos départements d'outre-mer, où le taux de chômage des jeunes s'élève en moyenne à 50 % et atteint, dans certains secteurs, 73 % à 80 %. Ces jeunes n'ont même pas les moyens de se déplacer, puisqu'ils ne bénéficient ni du RMI ni du RSA, compte tenu de leur âge. Ils sont donc dans une situation extrêmement difficile. La mesure que je propose permettrait d'enclencher une dynamique. En effet, au-delà des politiques de formati...

...dirais même passionnée si les circonstances n'imposaient de souligner qu'elle sera peut-être propre à éveiller les consciences. J'ai retenu quelques points de sa démonstration. Le fait que la commission saisie au fond soit celle des finances, présidée par notre collègue Didier Migaud, plutôt que la commission des affaires économiques, montre bien l'orientation des politiques d'investissement en outre-mer. Je le regrette pour vous, monsieur Ollier ! Le titre du projet entre en contradiction avec les orientations stratégiques du Gouvernement. C'est une loi de développement économique ; le choix de la commission des affaires économiques aurait permis d'élever les discussions et de mettre en avant les orientations économiques, pour utiliser la fiscalité et les exonérations comme un moyen de régulati...

Dans le domaine du transport des matériaux, la concurrence est déjà importante et il peut paraître nécessaire de mieux contrôler les politiques de défiscalisation. À l'inverse, en ce qui concerne le transport des passagers, les besoins en outre-mer sont énormes et il conviendrait de faire preuve de plus de souplesse en matière d'agrément. Prenons le temps d'explorer tous les secteurs et d'étudier leurs besoins. Ainsi, en Martinique, qui est complètement enclavée faute de ports de plaisance, la diminution du taux de défiscalisation concernant la navigation de plaisance me paraît constituer une erreur.

Sur la question des niches fiscales, je partage tout à fait l'état d'esprit du président de la commission des Finances et du rapporteur général : il faut éviter que l'on spécule à l'envi. Toutefois, je ne comprendrais pas que l'on applique à l'outre-mer des dispositions particulières. Ce serait une dérive, qui me semble d'ailleurs attaquable en justice. Sur le plan moral, l'amendement qui nous est proposé est excellent, mais il me semble dangereux du point de vue de l'investissement. Au demeurant, je rappelle que les investissements publics réalisés par l'État dans les départements d'outre-mer sont inférieurs de 30% à celui dont bénéficient les...

Le taux d'encadrement de Fort-de-France, ville de 100 000 habitants, est de l'ordre de 7 %, contre 17 % en métropole. Outre-mer, l'activité tertiaire représente 75 % de l'économie. Un réarmement industriel est vraiment indispensable. Les entreprises ont un besoin criant de cadres. Il faut pouvoir les attirer. Si l'on veut redémarrer, faire chuter le chômage, il faut des gens capables de mener des entreprises.

Cet amendement très important à nos yeux est destiné à permettre aux collectivités d'outre-mer qui bénéficient du FCTVA d'affecter à titre exceptionnel 25 % de ces recettes au fonctionnement. L'objectif est de permettre à des communes en difficulté de rembourser les intérêts des emprunts souscrits ainsi que les dépenses de fonctionnement générées par les investissements. C'est une façon de ne pas demander à l'État des moyens supplémentaires et de jouer avec souplesse à l'intérieure du bu...

Ces deux possibilités doivent être l'une et l'autre exploitées, car les États généraux - qui dureront un mois ne pourront pas faire de miracles. La Commission adopte l'amendement CF 417 et l'article 16 ter est ainsi supprimé. Article 16 quater : Prise en compte de l'outre-mer dans l'organisation territoriale d'UBIFrance La Commission est saisie d'un amendement CF 418 du rapporteur.

Il importe de renforcer les dispositions relatives aux procédures de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste afin d'empêcher les manoeuvres dilatoires auxquelles les communes sont confrontées. Il y va de la lutte contre les indivisions et les vacances qui minent le développement urbain outre-mer.

Je le retire également car il concerne le même sujet. L'amendement CF 322 est retiré. Article 20 : Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement CF 405 de coordination du rapporteur général.

Nullement, car il est porteur d'injustices outre-mer également, mais je vous interroge. Enfin l'article 217 undecies en matière de financement du logement est-il applicable à la défiscalisation ?