Interventions sur "outre-mer" de Serge Letchimy

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens à vous dire, dans les dix ou quinze minutes qui me sont imparties, combien cette proposition de loi est fondamentale pour les départements et régions d'outre-mer, certes, mais combien elle est également essentielle sur le plan global. Je me permets de le faire, dans cet hémicycle, parce que se limiter à l'aspect purement opérationnel, technique et financier de ce texte serait quelque peu réducteur. Cela justifie ma position sur son application ou non à la France tout entière, et je m'en expliquerai tout en m'en remettant, bien entendu, à la rédaction du S...

Mon propos sera synthétique dans la mesure où ce texte a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier, sur la question, essentielle dans les départements et régions d'outre-mer, de l'habitat indigne et insalubre. Il s'agit d'un enjeu majeur pour ces territoires : dans les quatre départements, Mayotte et Saint-Martin, on compte quelque 70 000 maisons touchées par l'habitat insalubre ou informel, soit 200 000 personnes vivant dans des conditions de précarité absolue. Les conséquences sont connues des élus, tant en termes de précarité sociale que de santé, d'éducation, etc...

...e. Concernant le champ d'application du texte, sur le plan strictement philosophique et sur le plan des grands principes, comme celui de l'équité, il me semble que le texte pourrait clairement s'appliquer et aurait dû s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Pour garder mon intégrité intellectuelle, je rappellerai que la commande qui m'a été faite concerne les départements et régions d'outre-mer. J'ai été très content lorsque l'Assemblée nationale a voté en faveur de l'application de la section 1 sur l'ensemble du territoire national. Je me suis dit : « enfin, la France n'a pas peur d'elle-même ! ». Si le Sénat a fait un excellent travail, il a craint, malgré la réglementation très précise que nous posons, une application du dispositif à d'autres personnes en situation d'indignité de l'h...

... un enjeu aussi important. J'estime que l'organisation de ce débat est une excellente initiative mais j'aurais aimé que les conditions de son déroulement soient différentes : deux minutes pour pouvoir poser des questions me semblent être un cadre extrêmement réducteur. Nous ferons toutefois avec. Nous sommes confrontés à une situation difficile. Le constat d'échec des politiques de développement outre-mer, quelle que soit la méthode suivie, est clair. Quelques chiffres récurrents s'imposent : 25 % de chômeurs dans la plupart des départements et territoires d'outre-mer, 30 % à La Réunion et 57 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans au chômage. Je dois reconnaître que je n'ai pas été un adepte des états généraux tels qu'ils ont été conçus. J'ai toujours considéré que dresser des listes de mesures ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 000 maisons qui sont concernées. Ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d'équité et un manque de reconnaissance. C'est aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je ne peux que me réjouir du ton de nos débats, car cela a permis d'ouvrir des perspectives nouvelles. Le sujet est fondamental pour nous, mais ce n'est pas parce que nous traitons de l'outre-mer que nous oublions les millions de personnes qui vivent dans des conditions difficiles dans l'Hexagone. Ce texte ne concerne pas que l'outre-mer ; la première et la dernière section peuvent s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, monsieur le président Poignant, l'initiative que nous avons prise, avec François Brottes et Jean-Yves Le Bouillonnec, de travailler ensemble pour ...

... dans le locatif. Il est peu satisfaisant de reloger dans du locatif un propriétaire établi sur le terrain d'autrui. Il vaut mieux le reloger en accession. C'est ce que je fais en Martinique depuis au moins trente ans : j'essaie de reloger ces familles en accession à la propriété. Enfin, la section 1 du texte comportait un risque d'inconstitutionnalité si nous l'avions limitée aux départements d'outre-mer. C'est pourquoi nous avons appliqué toutes ces dispositions à l'ensemble du territoire national. Le deuxième risque d'inconstitutionnalité portait sur le maintien de la notion d'indemnité pour perte de jouissance. Nous avions des arguments pour démontrer que ce risque pouvait être évité ; mais nous avons préféré que cette question fasse l'objet d'un consensus. Nous avons accepté, avec les élus, ...

Je veux ôter quelques doutes sur beaucoup d'entre nous. Tout d'abord, on ne peut pas douter de la volonté de participation des pays, des départements et des régions d'outre-mer à la réduction du déficit public. Deuxièmement, on ne peut pas affirmer décemment que ces collectivités sont campées dans un doudouisme budgétaire de complaisance. Troisièmement, je suis d'accord avec Claude Bartolone pour estimer qu'il va falloir analyser dans le détail la question de la défiscalisation, mais, dans l'immédiat, qui peut dire que celle-ci n'a aucune retombée sur le plan des inve...

Il ne faut pas minimiser cet épisode car il participe malheureusement d'une culture de la stigmatisation, y compris budgétaire. Et puis il y a ceux qui font des comptes d'apothicaire avec l'outre-mer en oubliant l'histoire et les exploitations, ceux qui ignorent à la fois nos apports écologiques, géostratégiques et, surtout, écosystémiques, au moment où, qu'on le veuille ou non, l'or vert de demain pèsera lourd à l'avenir. Il y a aussi ceux qui, délibérément, suscitent de la névrose vis-à-vis de l'outre-mer, espérant que cette névrose s'instaure pour que la démagogie soit l'inspiration divine...

Je regrette que Victorin Lurel ait retiré son premier amendement car il répondait parfaitement à nos préoccupations. D'autant que, d'après ce que j'ai entendu dans la bouche du rapporteur M. Almont, M. Baroin, ancien ministre de l'outre-mer, aurait proposé un moratoire

...arative permettant de faire un état des lieux entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales pour en déterminer l'efficacité, mais bel et bien d'une étude orientée par la commission des finances et destinée à prouver le bien-fondé de la transformation des dépenses fiscales en dépenses budgétaires. Je partage le sentiment de Gaël Yanno : ce texte a été modifié quatre fois en deux ans. Les pays d'outre-mer sont confrontés à une situation particulièrement délicate. La Martinique connaît une récession économique et, de surcroît, la déstabilisation et la progression du chômage nous interdisent de jouer avec la confiance. C'un problème véritablement d'ordre psychologique, quasiment identique à ce qui peut se passer à la Bourse. Jouer avec la confiance, c'est prendre le risque de nous retrouver dans une...

Je propose moi-même un amendement très proche au sein d'une autre commission. La rentabilisation d'équipements de valorisation des déchets impose une masse critique minimale. Eu égard à l'étroitesse des bassins de collecte outre-mer, l'instauration de coopérations interrégionales serait très utile.

Afin de répondre à toutes les situations possibles, notamment outre-mer, il me paraît nécessaire, s'agissant de la limitation de la capacité de traitement annuelle et des possibilités de transfert, d'insérer dans la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 81, après les mots « un département » et avant le mot « limitrophe » les mots « une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale ». Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Com...

Dans les départements et régions d'outre-mer, il me paraît fondamental de mieux impliquer les élus dans la mise en place des schémas de prévention des risques majeurs. Je propose donc de modifier l'article 565-2 du code de l'environnement en y insérant, après les mots « Le préfet », les mots « ou la collectivité territoriale compétente ».

La gestion du risque et la charge financière des réparations sont une chose, mais le plus important est la culture du risque, dans laquelle il me paraît essentiel d'impliquer les collectivités locales. Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution permet d'habiliter les départements et régions d'outre-mer à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans des matières relevant du domaine de la loi ; c'est une nouvelle conception de la République.

Cet amendement précise que, dans les régions et départements d'outre-mer, les éco-organismes agréés financent la mise en place de filières de coopération interrégionale.

La loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait dans son article 46 la création, si nécessaire, sur chaque territoire, d'une interface unique regroupant tous les éco-organismes. Je propose donc qu'un groupement d'intérêt économique regroupant tous les éco-organismes soit créé dans chaque région ou département d'outre-mer.

Nous vivons un moment important pour les départements et les régions d'outre-mer, mais aussi pour la nation elle-même. En effet, tout visiteur passant en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane peut constater à quel point la situation du logement y est inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité participer aux débats menés sur le sujet, mais aussi répondre, en avril 2009, à la demande des ministres de la santé, du logement, de l'outre-mer et de l'intérieur de réa...

Oui, de la part de l'État. Le décalage entre propriété du sol et propriété du bâti est un élément de blocage important, notamment pour ce qui concerne l'application locale des procédures en vigueur. Ainsi, celles relatives aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont inapplicables dans les départements et régions d'outre-mer. Cela explique qu'aucune opération n'ait pu être achevée depuis au moins vingt ans, sauf à La Réunion, où le préfet accepte d'adapter la réglementation et de créer des périmètres d'insalubrité afin de dissocier la propriété du sol de celle du bâti. En matière de résorption de l'habitat insalubre, c'est le code de la santé publique qui détermine les conditions d'accès à l'opération en définissant ...

...stat de la gravité de la situation. Certes, très peu de temps reste pour apporter peut-être quelques modifications, mais il ne s'agit pas pour autant de dénaturer le texte en remettant en cause la section 1. À cet égard, je précise d'abord que le texte est applicable à l'ensemble des départements français même si, dans les faits, les situations visées ne se rencontrent que dans les départements d'outre-mer je fais en particulier allusion à l'occupation des locaux depuis au moins dix ans ; ensuite, que la note du ministère de la justice ne nous est parvenue que très tardivement, après deux années de travail ; enfin, que nous ne démembrons pas le droit de propriété, mais que nous créons une procédure d'indemnisation pour perte de jouissance et d'usage. S'il y a atteinte au droit du propriétaire du ...