Interventions sur "simplification" de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite aborder trois points qui me paraissent fondamentaux. Je voudrais en premier lieu insister sur la manière dont nous avons travaillé pour aboutir à la proposition de loi dont nous débattons. La simplification a été l'un des fils conducteurs du travail de la commission des loi durant cette législature. En ce qui concerne précisément ce texte, une mission de six mois auprès du Premier ministre a abouti, en juillet, à un rapport rendu public, puis à une proposition de loi, soumise pour avis au Conseil d'État, lequel avis figure au rapport que, les uns et les autres, vous avez eu entre les mains. Nous avo...

...osmétique ne faisant que dissimuler, sous un affichage simplifié, des calculs toujours complexes. Une telle modification ne changerait rien, puisqu'il faudrait toujours des logiciels perfectionnés pour opérer des calculs basés sur des assiettes et des taux différents. Nous avons opté pour un processus s'étalant sur plusieurs années, ce qui laissera aux partenaires sociaux le temps de négocier les simplifications permettant d'obtenir enfin un bulletin de paie plus simple. J'évoquerai également l'achat public, dont nous avons très longuement discuté, y compris en deuxième lecture. Notre position est claire : pour tous les achats inférieurs à 15 000 euros, les acheteurs publics se comporteront en bons pères de famille. La volonté de la représentation nationale est d'abolir toutes les pesanteurs, meilleur ...

Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir permis que nous nous retrouvions ce soir pour poursuivre l'examen de cette proposition de loi. La simplification du droit, au service de notre économie et de nos petites et moyennes entreprises, me semble un sujet fondamental. En effet, nos concitoyens constatent que notre société devient de plus en plus complexe. Or, une société de plus en plus complexe est non seulement une société qui exclut car celui qui, parce qu'il est malade ou âgé, est socialement faible a beaucoup de mal à y trouver sa place et à...

aux salariés, effectivement, aux acteurs économiques, et si ce coût est vraiment justifié par son apport à l'intérêt général dans la négative, une simplification doit être envisagée. Le texte que nous vous proposons comprend des simplifications relatives à la vie quotidienne, concernant notamment le bulletin de salaire. Mes chers collègues, je vous invite à comparer un bulletin de salaire actuel avec un bulletin datant de vingt ou trente ans. Pensez-vous vraiment que le bulletin de salaire d'aujourd'hui, ce document établi sur deux pages, et d'une comple...

...llemagne, ont ces dernières années simplifié leur droit, pan par pan, secteur d'activité par secteur d'activité, pour favoriser le développement de leur économie nationale. C'est ce que nous nous efforçons de faire à notre tour avec cette proposition de loi, centrée sur les PME dont il est vital d'alléger les contraintes administratives. Pour le reste, monsieur Clément, une proposition de loi de simplification du droit est un texte de loi à part entière et un vecteur parfaitement légitime pour modifier certaines dispositions législatives. En l'espèce, la transparence a été totale. J'ai tout d'abord été chargé d'une mission auprès du Premier ministre, mission qui a donné lieu à un rapport, lequel a été publié. Quant à la présente proposition de loi, fruit de ces travaux préalables, elle a été soumise à ...

Je veux simplement dire que l'avis de la commission est défavorable et que je le maintiens. Nous avons découvert le sous-amendement du Gouvernement il y a trente minutes, et je ne sens pas du tout cette affaire-là ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne vois pas où est la simplification. Si j'ai bien compris l'idée de nos collègues, il s'agit de traiter les situations où un salarié exerce un mandat extérieur mandat syndical, par exemple : cela le protège en cas de licenciement, car il faut lancer une procédure spéciale ; il devrait donc, dans ce cas, prévenir son employeur. Cela se fait déjà, par lettre recommandée, lorsque quelqu'un est élu conseiller municipal, et il s'agit...

...vernement lui-même nous demande une habilitation par ordonnance que je vous demande de voter, mes chers collègues, car cet article va constituer un tout. Nous engageons un mouvement qui durera plusieurs années, avec un calendrier fixé par lequel nous demandons à chacun des partenaires responsables de la complexité d'entamer des discussions pour faire évoluer de nouveau le texte et permettre la simplification. Les gains seront énormes. Par exemple, aujourd'hui, en France, lorsqu'un salarié est malade, il faut faire des déclarations concernant ses rémunérations pour parvenir à calculer ses indemnités journalières. C'est la même chose lorsqu'on part en congé de maternité ou de paternité. Ce sont ces déclarations qui pourront être supprimées dès la première étape. Quand nous serons parvenus à la second...

Encore un rapport ! Nous n'en voulons plus : nous sommes pour la simplification administrative ! (Sourires.)

De nombreux orateurs de la majorité l'ont rappelé durant la discussion générale : toutes les entreprises attendent une simplification en matière de seuils car il en existe une multitude. En commission des lois, nous avons décidé de ne pas retenir toutes les propositions du texte d'origine sur ce sujet, et j'ai moi-même proposé de supprimer la mesure relative aux transports car elle était trop coûteuse. Nous n'avons finalement conservé que très peu de dispositions : l'article 33 compte parmi ces dernières et le secrétaire d'Éta...

Je suis extrêmement favorable aux amendements CL 34 et CL 113. Ils correspondent en effet à une disposition que j'avais préconisée dans le rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi que j'ai remis au Président de la République en juillet dernier. Peut-être serait-il d'ailleurs plus sûr, d'un point de vue juridique, de se contenter d'adopter ces amendements, qui répondent à l'objectif poursuivi, et de repousser les amendements CL 33 et CL 112, qui posent un problème de cohérence avec les amendements précités.

...être modifiés, cela doit se faire à partir de leurs propres textes ou systèmes informatiques De tout cela, il n'est évidemment rien résulté. Le seul moyen d'avancer est de bousculer ces conservatismes en fixant un cadre législatif en plusieurs étapes : uniformisation des définitions juridiques et des assiettes, puis uniformisation informatique, enfin application d'un dispositif qui permettra des simplifications évidentes. Cette réforme est très attendue, mais si le législateur ne prend pas ses responsabilités, personne ne bougera. Nous proposons un calendrier et nous entendrons quels engagements prendra le Gouvernement en termes de délais. Prévoir en 2011 un mécanisme devant s'appliquer en 2016, c'est donner un temps suffisant aux organismes concernés.

...ode expérimentale de trois ans. Le texte ne prévoit pas du tout que les chambres des métiers seront les mandataires obligés des entreprises. Il précise simplement que les administrations devront prioritairement leur demander les papiers. Le but est d'éviter de déranger la petite entreprise artisanale en lui demandant des papiers qu'elle aurait déjà donné au CFE un mois avant. Cela me semble de la simplification. Je veux bien, monsieur le secrétaire d'État, que des inquiétudes se manifestent, mais il est prévu une expérimentation de trois ans. À l'issue de cette période, si le système marche bien je crois que cela sera le cas nous le généraliserons. S'il y a des choses à rectifier, nous le ferons, mais les chambres de métiers sont volontaires. Simplifions donc la vie aux PME, comme le souhaite d'ail...

Nous avions déjà voté un amendement de ce type en première lecture, mais il s'est heurté à de fortes pesanteurs. Celui-ci a donc une portée plus réduite. Il s'agit cependant d'une importante mesure de simplification, pour laquelle le réseau des chambres de métiers est tout à fait volontaire. Sur la base de cette expérimentation, le dispositif pourrait être ultérieurement généralisé à l'ensemble des CFE même si cela doit changer les habitudes de certaines administrations.

Là encore, il s'agit d'une véritable simplification pour nos concitoyens.

À chaque loi de simplification, on s'aperçoit qu'il serait plus simple d'autoriser le conseil municipal à déléguer des compétences supplémentaires. Nous avons ainsi déjà autorisé de déléguer la possibilité d'accepter l'indemnisation d'une assurance. Auparavant, lorsque les vitres d'un vestiaire municipal étaient brisées et que l'assureur remboursait, il fallait une délibération du conseil municipal pour accepter le chèque. Mai...

Monsieur le secrétaire d'État, au cours du travail de simplification que nous avons mené cette année, nous avons découvert une difficulté que, pour ma part, je n'imaginais pas : l'ensemble des organismes sociaux qui versent des pensions ou des allocations ont du mal à être informés du décès du titulaire. J'ai découvert que, dans tous les conseils généraux du pays, un fonctionnaire devait chaque matin éplucher le journal local pour noter les décès et vérifier si le...

J'assume tout à fait le rôle d'aiguillon en matière de simplification. Cela étant, puisque le Gouvernement nous promet d'apporter une solution rapide à ce problème, j'appelle à voter contre cet article, faute de pouvoir le retirer. (L'article 48 n'est pas adopté.)

Si un article mérite de figurer dans cette proposition de loi, c'est bien celui-là ! C'est un bel exemple, je le revendique et je suis vraiment surpris par les propos de M. Vidalies. Premièrement, loin de sortir d'un chapeau, ce dispositif est le fruit d'un travail que m'a demandé le Premier ministre dans le cadre d'une mission de six mois. Deuxièmement, il s'agit d'une mesure de simplification. Savez-vous, chers collègues, que, pour tout marché supérieur à 3 000 euros, le maître d'ouvrage doit, tous les six mois, demander à l'entreprise de lui fournir une attestation où elle s'engage à respecter toutes les dispositions sur le travail clandestin ? Quand j'ai su cela, j'ai demandé combien d'entreprises avaient attesté qu'elles respectaient la loi sur le travail clandestin. Aucune ! La l...

Lorsque le Premier ministre m'a confié une mission sur la simplification du droit, il m'a demandé de travailler tout particulièrement sur trois dossiers : les marchés publics, la comptabilité des petites entreprises que nous avons simplifiée tout à l'heure et la TVA immobilière. J'ajoute que la Commission européenne vient à nouveau de notifier à la France un risque de sanctions si nous ne nous mettions pas en conformité. Quel que soit le cabinet pour lequel vous...

...ns, je les trouve un peu tristes, mais tout ce qui est excessif est insignifiant. Aucun cabinet privé n'a rédigé cette proposition de loi. À ceux qui se demandent d'où viennent ses sources, je vais répondre en leur lisant le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs : « La présente proposition de loi a plusieurs sources. Tout d'abord, certaines mesures sont issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit que j'avais remis au Premier ministre en janvier dernier, à la suite de la mission temporaire qu'il m'avait confiée. D'autres mesures résultent d'un travail réalisé au sein de la commission des lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Un certain nombr...