Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cela a été évoqué en conférence des présidents. J'en reparle de bon coeur, dans la mesure où c'est le première fois que nous faisons usage de la modification constitutionnelle qui permet à une proposition de loi de faire l'objet d'un avis du Conseil d'État. Celui-ci émet jusqu'alors un avis sur les seuls projets de loi, mais seulement au stade de l'avant-projet, dont Gouvernement tirait ou non les conséquences dans la rédaction présentée. Pour nous, la procédure est différente dans la mesure où la proposition de loi, par le fait qu'elle a été déposée sur le bureau de l'Assemblée, est d'ores et déjà devenue publique. C'est à partir de ce moment-là que le président de l'Assemblée peut demander l'avis de la haute juridiction, et il appartient à l'auteur de la proposition de loi de le rendre public. La conférence des présidents a demandé qu'il le communique sur toutes les parties du texte de loi qu'il a maintenues. Si un article n'est pas maintenu par son auteur, celui-ci n'a pas à communiquer l'avis du Conseil d'État. Il s'agit simplement de placer sur un pied d'égalité initiative parlementaire et initiative gouvernementale. Tout ce qui reste en débat est sur la table, mais le reste n'a pas à être rendu public par l'auteur du texte.

J'appelle votre attention sur le fait que la soumission d'un texte au Conseil d'État a précisément pour objectif de faire ressortir toutes les dispositions qui causent des difficultés. Faire de grandes phrases pour demander à tout voir, y compris les articles retirés, suppose d'en tirer les conséquences, monsieur de Rugy. Sinon, que se passera-t-il au bout de six mois ? On se gardera de présenter les articles les plus complexes, de crainte que l'avis du Conseil d'État ne corresponde pas aux attentes, et on cherchera à les intégrer par voie d'amendements. Ce serait un grand recul. Le système proposé par la réforme constitutionnelle constitue une immense avancée. Il n'est qu'à ouvrir le rapport de notre collègue Étienne Blanc pour s'en convaincre : au début de chaque article a été inséré l'avis du Conseil d'État, et, à chaque fois, le rapporteur explique les raisons pour lesquelles il le suit ou non, éventuellement par le dépôt d'amendements, et ce dans la plus totale transparence. Je pense que c'est là un très grand progrès.

Quant à vos insinuations, je les trouve un peu tristes, mais tout ce qui est excessif est insignifiant. Aucun cabinet privé n'a rédigé cette proposition de loi. À ceux qui se demandent d'où viennent ses sources, je vais répondre en leur lisant le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs : « La présente proposition de loi a plusieurs sources. Tout d'abord, certaines mesures sont issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit que j'avais remis au Premier ministre en janvier dernier, à la suite de la mission temporaire qu'il m'avait confiée. D'autres mesures résultent d'un travail réalisé au sein de la commission des lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Un certain nombre de mesures provient des sollicitations de nos concitoyens, notamment par l'intermédiaire du site Internet “Simplifions la loi”. Enfin, certaines mesures, proposées par les ministères, ont été élaborées en concertation étroite avec le Gouvernement. » Je l'ai dit au journal Le Monde et je n'ai rien à retirer de ce que j'ai écrit : un certain nombre de dispositions sont le fruit d'un travail mené avec le Gouvernement. Il n'y a aucune honte à cela. Toutes les sources de la proposition de loi sont recensées, en toute clarté, dans l'exposé des motifs.

Voilà les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter contre cette motion de renvoi en commission.

J'ajoute que nombre d'arguments fleuraient bon le conservatisme : on m'a dit que c'était une bonne idée, mais qu'il ne fallait surtout pas la réaliser maintenant, et remettre la proposition de loi à plus tard.