Interventions sur "simplification" de Jean-Luc Warsmann

...oposition de loi ont déjà été longuement présentés pendant plus de cinq heures , puis nous nous sommes prononcés sur les articles 55, 56 et 57 en présence du rapporteur pour avis de la Commission des finances. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, a accepté de venir répondre aux questions que nous pourrions lui poser sur le chapitre III, portant mesures de simplification en matière d'urbanisme.

Nous allons donc examiner les dispositions du chapitre III de la proposition de loi. Chapitre III Dispositions de simplification en matière d'urbanisme Article additionnel avant l'article 83 (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :

Le texte que nous examinons a pour intitulé : « proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Veiller à la mise en conformité du droit français avec le droit européen et pour cela rattraper si nécessaire le retard pris c'est travailler à sa qualité. En revanche, je me joins à vous pour déplorer le temps mis pour procéder à cet ajustement.

...e son avis ! Trois cas de figure se présentent. Sur de nombreux articles, le Conseil d'État a émis un avis favorable sans observation. Parfois, il a émis un avis défavorable, soit qu'il ait déjà été saisi d'un autre projet sur le même sujet, soit qu'il conteste la méthode employée ; dans ce cas de figure, je vous propose de supprimer la disposition en cause ou de la renvoyer au prochain texte de simplification du droit sans qu'il soit donc besoin de reproduire l'avis. Pour les autres articles, le pré-rapport communiqué la semaine dernière inclut l'avis du Conseil d'État ; le rapporteur vous proposera, suivant les cas, de le suivre ou pas. Je pense que c'est la bonne méthode de travail. Si nous publions tout, les auteurs de propositions de lois auront tendance à ne pas inclure les dispositions les plus...

Excellente mesure de simplification.

La simplification consiste ici à appliquer le régime le plus protecteur.

L'article 23 concerne la simplification des formalités des employeurs relatives aux obligations sociales.

Lorsque j'ai déposé la proposition de loi de simplification, j'ai averti Mme Batho de la rédaction de cet article, afin d'aboutir rapidement à une solution sur le sujet, compte tenu de l'encombrement du calendrier législatif. D'autre part, nous avons été nous-mêmes surpris que le groupe socialiste ait inscrit, sans m'avoir averti, sa proposition de loi. Mais l'excellent travail de Mme Batho et de M. Bénisti conserve tout son intérêt et un accord reste pos...

La comptabilité des PME, était, avec les marchés publics et la TVA, un des trois chantiers définis par le Premier ministre lors de ma mission sur la simplification générale du droit. Le problème de la simplification des marchés publics a trouvé des solutions à la fois dans le cadre réglementaire et au moyen du projet de loi sur la relance présenté par M. Devedjian. La présente proposition de loi apporte des réponses sur les deux autres sujets. Les petites sociétés n'auront plus à fournir qu'une simple comptabilité de trésorerie par an. Il s'agit donc d'une...

Cette disposition, issue de la LOPPSI, est utile, d'autant que disposer d'une police d'agglomération est un vrai gage d'efficacité et de simplification.

Nous avons le grand plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Günter Verheugen. La Commission européenne, dans le cadre du programme « Mieux légiférer », a entamé une simplification des règles juridiques afin de réduire la charge administrative. Elle a parallèlement mis en place un système complexe d'étude d'impact des dispositions juridiques nouvelles. La commission des lois de l'Assemblée nationale partage cette ambition. La simplification des règles de droit est devenue depuis le début de la législature une priorité. Je suis donc particulièrement heureux de vous accueilli...

...commission des lois, parce que le Gouvernement nous a exposé la situation dans laquelle il se trouvait : ce projet de loi ne pouvait pas être inscrit à l'ordre du jour avant le second semestre de l'année prochaine. Je ne doute pas que le Gouvernement ait procédé en amont, et procédera en aval, aux concertations nécessaires. Nous avons regardé ensemble ce qui relevait de la clarification ou de la simplification et ce qui permettait de dynamiser, en la matière, l'action gouvernementale. J'ai essayé de tenir le cap et de n'accepter que ce qui pouvait monter sur notre bateau, et pas ce qui relevait purement de la politique agricole. Je crois qu'en adoptant ces amendements, nous permettrons au ministère de l'agriculture d'avancer et de travailler, tout en restant dans notre ligne directrice. Je ne souhait...

...les et à tous ceux qui sont à l'origine du texte, et d'abord à nos concitoyens car les premières initiatives sont venues de celles et ceux qui nous ont envoyé des messages par le biais de la rubrique « Simplifions la loi » sur le site de l'Assemblée nationale, ou qui nous écrivent chaque jour. Je remercie également tous les rapporteurs de la commission des lois, qui ont contribué à ce travail de simplification. Désormais, en effet, chaque fois que notre commission est saisie d'un projet de loi, nous identifions les sources de complexité et y travaillons afin de résoudre les difficultés dans la perspective de la prochaine proposition de loi de simplification. Je remercie enfin le Gouvernement : le travail mené en commun avec lui nous a permis de faire un grand nombre de propositions concrètes. Et dema...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'une des toutes premières propositions de loi votées par le Parlement au cours de cette XIIIe législature est donc une loi de simplification du droit. Certains verront peut-être un paradoxe, ou la marque d'une ironie, dans le fait que l'initiative des parlementaires se soit en premier lieu portée sur un texte dont l'objet est de défaire ce que leurs prédécesseurs ou eux-mêmes ont pu voter. Mais permettez-moi d'y voir le signe d'une prise de conscience et un appel à la prudence : prise de conscience qu'un corpus législatif qui déborde ...

...es ont été ouvertes pour tenter de corriger ces dérives. On peut ainsi évoquer la tentative du Premier ministre, en 1995, d'imposer des études d'impact sur les principaux projets de loi, le souci du Conseil constitutionnel de mieux faire respecter le partage entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, la volonté de notre assemblée de mieux organiser le débat parlementaire et enfin la simplification législative. Mais il faut être clair : force est de constater que ces différents moyens destinés à améliorer la qualité de la loi n'ont pas atteint, à ce jour, leurs objectifs. Faute d'ancrage dans une norme législative organique et faute de culture de l'évaluation dans l'administration, contrairement aux Anglo-Saxons notamment, les études d'impact des projets de loi ne sont pas imposées et sont...

...jet. J'espère que cette disposition sera adoptée en l'état et qu'une loi organique sur les études d'impact que j'appelle de mes voeux consacrera par symétrie cette règle d'autodiscipline en quelque sorte une « pyrolyse » juridique pour les lois. Un dernier mot enfin pour indiquer que les 126 abrogations de textes obsolètes qui sont proposées sont reprises en grande partie du projet de loi de simplification déposé devant le Sénat en juillet 2006. Mes chers collègues, nous vivons ce matin un moment symboliquement fort de notre travail législatif. Il s'agit, en effet, de la première séance d'initiative parlementaire de cette législature. Il est emblématique que le groupe majoritaire ait choisi la simplification du droit comme premier thème de proposition de loi. Je remercie, à cet égard, Jean-Françoi...